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TA Nice, ordonnance de référés du 17/10/2005 (n°0505358)
Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine

Publié le Monday 5 September 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15482/

Il était ici demandé au Juge des référés du Tribunal Administratif de Nice d’ordonner “sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 décembre 2004, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de La Farlède a déterminé la hauteur [du] crédit de réduction de peine [du requérant] et n’a pas imputé ce crédit de peine dans la période de sûreté dont est assortie sa condamnation”.

Jugeant “qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public”, le juge des référés a rejeté la requête au motif que “la décision par laquelle le juge de l’application des peines, et non le directeur du centre pénitentiaire, accorde une réduction de peine [...] n’est pas une simple modalité de traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine”.

 
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• TA-Nice-0505358-17-10-2005, (PDF - 23 kb)