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TA Caen, 15 février 2011, n°1002264
Régularité de la notification d’une décision de justice faite au domicile d’un homme alors incarcéré

Publié le Thursday 11 August 2016 | http://prison.eu.org/regularite-de-la-notification-d/

Un homme, incarcéré à compter du 21 janvier 2008 (et jusqu’au 1er septembre 2008) s’est vu notifier une décision de justice à son domicile et non à la Maison d’Arrêt où il était détenu et n’a en conséquence pas pu recevoir la décision, l’empêchant d’en relever appel.

Il a donc effectué un recours qui a été rejeté par l’ordonnance du 15 février 2011 du président de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Caen (n°1002264) au motif que « L’intéressé ne soutient pas qu’il aurait été mis dans l’impossibilité de prendre toutes dispositions utiles pour faire recevoir son courrier par une personne habilitée à cet effet ou pour le faire suivre à la maison d’arrêt. Dans ces conditions, la présentation du pli recommandé a fait courir à son encontre le délai de recours contentieux. »

 
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• TA-Caen-1002264-15-02-2011, (PDF - 197.4 kb)