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TA Amiens, 3ème chambre, 18 février 2014, req. n°1203158
Absence de responsabilité de l’Etat dans la tentative de suicide d’un détenu

Publié le Friday 29 July 2016 | http://prison.eu.org/absence-de-responsabilite-de-l/

Le fait de l’avoir laissé seul dans sa cellule durant une vingtaine de minutes n’est pas constitutif d’une faute de surveillance de nature à engager la responsabilité de l’État.

« Le détenu, incarcéré le 20 mai 2008 et signalé comme psychologiquement fragile, s’étant auto-mutilé l’avant-bras le lendemain de son incarcération, avait été aussitôt placé sous surveillance spéciale. Toutefois, dans les heures qui ont précédé sa tentative de suicide, le 22 mai 2008, le détenu n’avait manifesté aucun comportement anormal. Dans ces conditions, aucun élément objectif ne permettait à l’administration pénitentiaire de suspecter que l’intéressé ait pu se trouver dans une période de crise suicidaire aiguë qui aurait justifié un renforcement des mesures de surveillance déjà mises en œuvre. Par suite, le fait de l’avoir laissé seul dans sa cellule durant une vingtaine de minutes n’est pas constitutif d’une faute de surveillance de nature à engager la responsabilité de l’État. »

 
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• TA-Amiens-1203158-18-02-2014, (PDF - 161 kb)