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TA Bordeaux, 26 juillet 2005, req. n° 044220
L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire

Publié le Wednesday 27 July 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15363/

En l’espèce, l’affaire concernait un détenu dont la perte d’emploi résultait d’une insuffisance de productivité comparée à celle des autres employés de l’atelier. L’intéressé avait d’ailleurs lui-même sollicité son classement dans un autre emploi et avait à ce titre obtenu satisfaction. Il s’agissait donc d’un déclassement non-disciplinaire, pour lequel le TA a considéré qu’il était insusceptible de recours.

Il se confirme donc qu’il convient d’opérer, en matière de déclassement d’emploi, une distinction. Quand il intervient en matière disciplinaire, un recours devant le juge administratif est envisageable ; quand il est motivé par des raisons non disciplinaires, le déclassement d’emploi ne peut être contesté au fond.

 
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• TA-Bordeaux-0404220, (PDF - 95.8 kb)