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TA Rennes, ordonnance du 28/07/2003, n°03-27 + TA Paris, ordonnance du 24/06/2008, n°0810496
Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :

Publié le Tuesday 26 July 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15356/

Plusieurs décisions sont venues établir ce fait, en voici deux :

TA Rennes, Ragueneau, ordonnance du 28 juillet 2003, n° 03-2756


TA Paris, ordonnance du 24 juin 2008, Khider, n°0810496 :
« Considérant qu’il résulte des articles D.82 et suivants et D.94 et suivants du code de procédure pénale que compte tenu de la nature du changement d’affectation d’une maison centrale vers une autre maison centrale et de l’importance de ses effets sur la situation des détenus, ce changement d’affectation ne constitue pas un acte administratif susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, alors que de plus, aucune liberté, ni aucun droit fondamental des détenus n’a été mis en cause ; qu’il en résulte que M. KHIDER n’est pas recevable à en demander l’annulation ; que par suite, ses conclusions à fin de suspension ne sont manifestement pas fondées »

 
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• TA-Paris-24-06-2008-0810496, (PDF - 16.4 kb)