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CA Rennes, 13 mars 2006, RG n°02/06 (ct0187)
8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois

Publié le Monday 25 July 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15350/

Mis en examen pour meurtre, le requérant avait fait l’objet d’une détention provisoire du 02 avril au 03 juin 2003, avant de bénéficier d’une ordonnance de non-lieu le 18 mars 2005.

Le requérant ne justifiant pas d’avoir exercé un emploi rémunéré au moment de son incarcération, il fut débouté de sa demande de réparation concernant un éventuel préjudice matériel, toutefois, en raison de la durée de sa détention provisoire, la somme de 8.000€ lui fut allouée en considération de son préjudice moral.

 
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• ca_rennes_13_mars_2006_02_06, (PDF - 188.8 kb)