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CA Rennes, 13 mars 2006, RG n°01/06 (ct0187)
Irrecevabilité de la requête en réparation de détention provisoire en cas de relaxe partielle

Publié le Monday 25 July 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15348/

Au regard des dispositions de l’article 149 du Code de procédure pénale la requête présentée est irrecevable dès lors que l’intéressée a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par un jugement de condamnation.

La requérante souhaitait obtenir réparation d’une détention provisoire effectuée entre le 26 mars et le 28 mai 2003, faisant valoir que le Tribunal Correctionnel de Quimper, par jugement en date du 30 septembre 2004, l’avait relaxée du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants relative à la cocaïne et à l’ecstasy.

Toutefois, la Cour d’Appel de Rennes déclara irrecevable sa demande au motif que ce même tribunal l’avait en revanche déclarée coupable des autres faits qui lui étaient reprochés, portant sur la détention, l’offre ou la cession de résine de cannabis et l’avait condamnée à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis.

 
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• ca_rennes_13_mars_2006_01_06, (PDF - 191.6 kb)