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CA Rennes, 13 mars 2006, RG n°03/06 (ct0190)
Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement

Publié le Monday 25 July 2016 | http://prison.eu.org/spip.php?article15347/

Mis en détention provisoire du 24 avril au 06 juin 2001, puis acquitté par la Cour d’Assises le 18 mars 2005, le requérant s’est vu octroyer par la Cour d’Appel de Rennes, 4.500€ en réparation de son préjudice moral.

 
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• ca_rennes_13_mars_2006_03_06, (PDF - 188.1 kb)