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CA Rennes, 13 mars 2006, RG n°06/06 (ct0123)
Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un salarié

Publié le Monday 25 July 2016 | http://prison.eu.org/reparation-de-la-detention,15346/

Mis en examen pour viol, le requérant fut placé en détention provisoire du 06 juin au 04 juillet 2003, avant de faire l’objet d’une ordonnance de non-lieu rendue le 10 février 2005.

Cette mise en détention a eu pour conséquence que le requérant, menuisier, a perdu son salaire pendant sa détention, ainsi que son travail.

La Cour d’Appel de Rennes a donc ordonné au Trésor Public de lui verser la somme de 1.967,61€ au titre de son préjudice matériel, 7.600€ au titre de son préjudice moral et 1.196€ au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile (frais de procédure).

 
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• ca_rennes_13_mars_2006_06_06, (PDF - 196 kb)