Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
CAA Douai, 02/07/2009, requête n°08DA01179 et CE, 13/11/2013, requête n°338720
Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

Publié le Monday 25 July 2016 | http://prison.eu.org/le-refus-de-transfert-qui-ne-met/

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un [REP], sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Le Conseil d’État était saisi dans le cadre d’une requête en annulation d’une décision du directeur de l’administration pénitentiaire ayant rejeté la demande d’un détenu de le transférer vers un centre de détention de son département d’origine.

Les juges du Palais-Royal ont indiqué « qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un [REP], sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus  ».

En l’espèce, «  l’objectif de réinsertion sociale des détenus [n’étant] pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus », le juge d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que cette décision n’était pas susceptible de faire l’objet d’un REP.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• ce_13_11_2013_338720, (PDF - 123.3 kb)
• caa-douai-02_07_2009_08da01179, (PDF - 118.3 kb)