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TA Limoges, 30 juin 2016 requête n°1400680
Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

Publié le Monday 11 July 2016 | http://prison.eu.org/le-statut-de-dps-ne-suffit-pas-a/

Le TA de Limoges a annulé la décision de surveillance nocturne prise par l’administration pénitentiaire pour une erreur de droit tirée de ce que la directrice de l’établissement s’était estimée liée par le statut de DPS du détenu pour lui appliquer une surveillance renforcée. Le TA retient également que l’administration ne démontrait pas la nécessité de cette mesure sur le plan de la sécurité.

 
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• TA-Limoges-30-06-2016-n°1400680, (PDF - 333.3 kb)