Un prisonnier du centre de détention de Muret fut admis aux urgences en raison d’un infarctus du myocarde. Bien qu’il fut entravé et menotté, les surveillants restèrent durant les examens médicaux en raison des évasions précédentes de ce prisonnier.

Or, le tribunal considéra que bien que le prisonnier ait pu par le passé s’évader (il s’agissait d’évasions lors de permissions de sortie), sa situation vitale (infarctus du myocarde) et les moyens de contraintes mis en oeuvre (entraves et menottes) réduisaient considérablement le risque d’évasion, ne justifiant pas dès lors la présence de surveillants lors des examens.