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TA Toulouse, 7 novembre 2013, req.n°1100674
Faute de l’Etat en raison de la présence injustifiée de surveillants pendant une consultation médicale

Publié le Wednesday 3 February 2016 | http://prison.eu.org/faute-de-l-etat-en-raison-de-la,15167/

La présence injustifiée de surveillants pendant un examen médical cause un préjudice moral au prisonnier.

Un prisonnier du centre de détention de Muret fut admis aux urgences en raison d’un infarctus du myocarde. Bien qu’il fut entravé et menotté, les surveillants restèrent durant les examens médicaux en raison des évasions précédentes de ce prisonnier.

Or, le tribunal considéra que bien que le prisonnier ait pu par le passé s’évader (il s’agissait d’évasions lors de permissions de sortie), sa situation vitale (infarctus du myocarde) et les moyens de contraintes mis en oeuvre (entraves et menottes) réduisaient considérablement le risque d’évasion, ne justifiant pas dès lors la présence de surveillants lors des examens.

Décision jointe

 
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• TA Toulouse_ 7.11.2013_req.n°1100674, (PDF - 1.1 Mb)