Publié le mardi 2 février 2016 | https://banpublic.org/annulation-de-la-decision-de,15166/ La décision de placement préventif au quartier disciplinaire ne peut être décidé que s’il constitue l’unique moyen de mettre fin à l’incident reproché. Un prisonnier de la maison d’arrêt de la Santé fit l’objet d’un compte-rendu d’incident en ce que les surveillants l’avaient vu tenter de cacher dans ses fesses un objet. Il fut placé préventivement au quartier disciplinaire. Pour autant la DISP de Paris annula la décision en ce que la décision n’explicitait pas en quoi ce placement préventif au quartier disciplinaire constituait l’unique moyen pour mettre fin à l’incident. Décision jointe
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