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Rapport de la commission Cotte, décembre 2015
Pour une refonte du droit des peines

Publié le Tuesday 22 December 2015 | http://prison.eu.org/spip.php?article15103/

Suite à la conférence du consensus, le garde des sceaux a souhaité la constitution d’une commission aux fins d’évaluer et de refondre le droit de l’application des peines eu égard notament à sa complexité croissante. 

rapport en p.j.

 
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• Rapport COTTE, (PDF - 587.7 kb)