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TA Lille, 3 décembre 2015, req.n°1305512
Annulation de la décision de placement en QD à titre préventif en raison de l’incompétence de l’auteur

Publié le Monday 14 December 2015 | http://prison.eu.org/spip.php?article15094/

Un prisonnier avait été placé au quartier disciplinaire à titre préventif au centre de détention de Bapaume.


Il contesta cette décision estimant notamment que l’auteur de la décision ne bénéficiait pas de la délégation de signature du directeur de l’établissement, seul compétent pour prendre cette décision.


Le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande sur ce motif estimant que ni les majors ni les premiers surveillants ne disposaient de la délégation de signature leur permettant d’avoir compétence pour prendre cette mesure.

Voir également TA Lyon, 1er décembre 2015, req.n°1302771

 
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• TA Lille_03.12.2015_req.n°1305512, (PDF - 798.8 kb)