Publié le dimanche 13 décembre 2015 | https://banpublic.org/annulation-de-la-decision-de,15093/ Un prisonnier avait été placé au quartier disciplinaire à titre préventif. Il contesta cette décision estimant notamment que l’auteur de la décision ne bénéficiait pas de la délégation de signature du directeur de l’établissement seul compétent pour prendre cette décision. Le tribunal administratif de Lyon fit droit à la demande sur ce motif.
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