Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
TA Lyon, 1er décembre 2015, req.n°1302771
Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en raison de l’absence de délégation de signature

Publié le Sunday 13 December 2015 | http://prison.eu.org/annulation-de-la-decision-de,15093/

Un prisonnier avait été placé au quartier disciplinaire à titre préventif.

Il contesta cette décision estimant notamment que l’auteur de la décision ne bénéficiait pas de la délégation de signature du directeur de l’établissement seul compétent pour prendre cette décision.

Le tribunal administratif de Lyon fit droit à la demande sur ce motif.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• TA Lyon_01.12.15_req.n°1302771, (PDF - 1.1 Mb)