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TA Limoges, 18 avril 2014, req.n°1400678 et Conseil d’Etat, 23 juillet 2014, req.n° 379602
Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

Publié le Sunday 13 December 2015 | http://prison.eu.org/suspension-d-une-mesure-de-reveils/

Un prisonnier de la maison centrale de Saint-Maur faisait l’objet, au moins deux fois par semaine et à des jours aléatoires, d’une mesure de réveils nocturnes. 

Inscrit sur le registre DPS, il n’a fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire depuis 4 ans et alors qu’il est inscrit sur ledit registre depuis 1996, jamais il ne subissait un tel contrôle à savoir d’allumage de sa cellule en pleine nuit et de surveillance par l’oeilleton.

Justifiant que son état de santé se dégradait et qu’il faisait l’objet de nombreux arrêts de travail en raison de sa fatigue, le tribunal administratif ordonna la suspension de la mesure.

Toutefois, le Conseil d’Etat annula l’ordonnance en raison de l’absence de corrélation entre la mesure de surveillance et l’état de santé du requérant.

Décisions jointes

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• TA Limoges_18.04.2014_req.n°1406678, (PDF - 370.3 kb)
• CE_23.07.2014_n°379602, (PDF - 127.6 kb)