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Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2015, req.n°1307496
Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

Publié le Sunday 13 December 2015 | http://prison.eu.org/spip.php?article15091/

Un questionnaire adressé par l’OIP à un prisonnier avait été retenu.

Le prisonnier soutenait que la décision n’avait pas fait l’objet au préalable d’un débat contradictoire, conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Au surplus cette décision n’avait pas été motivée, et ce en violation de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Le tribunal administratif de Lille annulation la décision de retenue.

 
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• TA Lille_03.12.15_req.n°1307496, (PDF - 93.3 kb)