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TA Versailles, 8 avril 2004, req. n°0302152
Annulation de la décision de sanction disciplinaire en raison de l’absence d’avocat

Publié le Sunday 13 December 2015 | http://prison.eu.org/spip.php?article15090/

Un prisonnier a sollicité l’annulation de la sanction disciplinaire prononcée en raison de l’absence d’avocat à la commission de discipline malgré sa demande.

Le tribunal administratif a jugé que rien ne justifiait qu’il soit passé outre sa demande. L’administration avait certes adressé une demande à l’ordre des avocats mais aucun ne s’était présenté. Aucune urgence ne justifiait que la commission de discipline ne soit pas renvoyée afin que le prisonnier puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat.

 
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• TA Versailles_08.04.2004_req.n°0302152, (PDF - 740.3 kb)