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TA de Bastia, 6 novembre 2014, n°1300366
Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité

Publié le Sunday 13 December 2015 | http://prison.eu.org/annulation-de-l-inscription-au/

Un prisonnier a saisi le tribunal administratif suite à la décision de rejet de sa demande de radiation du registre DPS.

L’administration soutenait qu’eu égard aux faits de sa condamnation il pouvait faire preuve d’une grande violence et pouvait avoir des soutiens extérieurs eu égard à l’ancienneté de ses liens avec la criminalité.

Or, le tribunal annula la décision : les faits de la condamnation criminelle ne permettent pas en eux-mêmes de considérer que le prisonnier appartient à la criminalité organisée et qu’au surplus il ne présente aucun comportement violent en prison.

L’administration a donc commis une erreur manifeste d’appréciation.

 
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• TA BASTIA_06.11.2014_n°1300366, (PDF - 1.6 Mb)