Le Conseil d’Etat, saisi par l’OIP et par la Ligue des droits de l’homme a jugé que le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ne portait pas atteinte à la vie privée des prisonniers.