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CAA de Nancy, 26 novembre 2015, req. n°15NC00788
Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement

Publié le Monday 30 November 2015 | http://prison.eu.org/annulation-de-la-decision-de,15079/

Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative d’appel de Nancy annula la décision en raison de l’inconstitutionnalité du fondement de l’inscription au registre. En effet, l’article D276-1 du Code de procédure pénale a été jugé contraire à la constitution suite à l’abrogation de l’article 728 du Code de procédure pénale. L’administration soutenait que la juridiction pouvait substituer l’article 728 du Code de procédure pénale avec l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009. La Cour rejeta cet argument.

Le garde des sceaux a indiqué qu’il formait un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

 
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• CAA Nancy, 26.11.2015, req.n°15NC00788, (PDF - 107.8 kb)