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Conseil d’Etat, 18 novembre 2015, req.n°380461
Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire

Publié le Sunday 29 November 2015 | http://prison.eu.org/spip.php?article15078/

Le prisonnier avait été sanctionné de 12 jours de quartier disciplinaire. Cette décision fut annulée par la direction interrégionale aux motifs qu’elle était entachée d’irrégularité externe, mais elle avait été déjà exécutée. 

Le prisonnier sollicita une indemnisation pour le préjudice subi. Toutefois, le tribunal administratif rejeta la faute de l’amdinistration en ce que le préjudice n’était pas indemnisable du fait de l’irrégularité externe de la décision.

Battant en brèche une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat annula le jugement estimant que les premiers juges n’avaient statué quant au fait que la sanction aurait été la même si l’irrégularité externe n’avait pas été commise. En effet, le tribunal devait rechercher si la faute de l’administration était de nature à ouvrir droit à réparation, le seul fait que l’irrégularité de la décision soit externe ne permettant d’écarter systématiquement l’indemnisation.

 
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• CE, 18.11.2015, req.n°380461, (PDF - 992.5 kb)