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NOR : JUSK1140048C
Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique

Publié le Sunday 8 November 2015 | http://prison.eu.org/spip.php?article15063/

Commission instituée dans chaque établissement pénitentiaire, la commission pluridisciplinaire unique (CPU) a pour objet d’examiner et de formaliser les projets individuels des personnes détenues, pendant l’exécution de leur peine. Le chef d’établissement préside cette commission et prend les décisions (affectation en bâtiment, classement au travail). La personne dont la situation est examinée peut éventuellement être présente lors de la commission, soit à sa demande soit à celle des membres de la commission.

Circulaire en pièce jointe

 
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• Circulaire NOR : JUSK1140048C, (PDF - 214.3 kb)