Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
CE, 06/12/2013, n°363290 (Pourvoi contre CAA Paris, 05/072012, n°12PA00066, sur appel de TA Melun, 20/12/2011, n°1104631) et CEDH Vincent c/ France, 24/10/2006, n°6253/03
Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes

Publié le Wednesday 4 November 2015 | http://prison.eu.org/conditions-de-detention-pour-un/

Les conditions de détention d’une personne handicapée physique dans une cellule non médicalisée à la maison d’arrêt de Fresnes sont attentatoires à la dignité humaine.

Voir également en ce sens, arrêt Vincent c/Francen° 6253/03, 24.10.2006

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• CEDH, Vincent c/France, n°6253/03, 24.10.2006, (PDF - 499.5 kb)
• CE_section_06_12_2013_363290, (PDF - 95.9 kb)
• CAA_Paris_05_07_2012_12PA0066, (PDF - 86.9 kb)