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Conseil d’Etat, 3.10.2012, req. n°333489
Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés

Publié le Sunday 13 September 2015 | http://prison.eu.org/atteinte-au-droit-de-telephoner-en/

Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le garde des sceaux avait commis un excès de pouvoir en ce que la note de service concernant l’utilisation du téléphone à la maison centrale de Poissy portait atteinte au droit des prisonniers de passer des communications téléphoniques.

En effet, l’exigence "de production de la dernière facture de téléphone, fixe ou portable, du titulaire de la ligne" est exorbitante et contraire au droit des prisonniers de communiquer par téléphone.

 
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• CE_3.10.2012_n°333489, (Word - 33.5 kb)