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TA Melun, 03 octobre 2014, requêtes n°1308336 et 1308337
Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

Publié le Monday 20 April 2015 | http://prison.eu.org/obligation-de-l-ucsa-d-assurer-la/

L’UCSA doit veiller à la continuité des soins des prisonniers et au besoin les orienter vers un établissement adapté à leur état.

Deux prisonniers du centre de détention de Melun ont engagé la responsabilité du centre hospitalier dont dépend l’UCSA du centre de détention en raison du défaut de soins dentaires.

Le Tribunal administratif a reconnu la faute de l’administration aux motifs que l’UCSA "a l’obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux-ci par cette unité et le cas échéant d’orienter les détenus vers un autre établissement adapté à leur état. "Aussi, les soins apportés n’étaient-ils pas conformes aux règles de l’art.

 
En visitant notre site Internet, vous pourrez télécharger ces documents :
• TA_MELUN_03.10.14_req. n°1308336, (PDF - 387.1 kb)
• TA_MELUN_03.10.2014_req. n°1308337, (PDF - 352.7 kb)