Le prisonnier était convoqué devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire. Si les convocations lui ont bien été notifiées, en revanche, il ne fut pas autorisé à conserver dans sa cellule les dossiers de procédure. Dès lors, il n’a pas été "mis à même de préparer utilement sa défense faute pour lui de disposer du docuement rappelant les faits qui lui étaient reprochés."