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CAA Lyon, 29/01/2015, n°13LY03112, Appel de TA Dijon, 06/06/2013, n°1201457
La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense

Publié le Monday 20 April 2015 | http://prison.eu.org/spip.php?article14935/

Le prisonnier était convoqué devant la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire. Si les convocations lui ont bien été notifiées, en revanche, il ne fut pas autorisé à conserver dans sa cellule les dossiers de procédure. Dès lors, il n’a pas été "mis à même de préparer utilement sa défense faute pour lui de disposer du docuement rappelant les faits qui lui étaient reprochés."

 
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• CAA Lyon, 29.01.2015, req.n°13LY03112, (PDF - 174.4 kb)