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Faute de l’Etat en raison du défaut d’alimentation du prisonnier
Tribunal administratif_CHALONS-EN-CHAMPAGNE_09.04.15

Publié le Monday 20 April 2015 | http://prison.eu.org/spip.php?article14933/

En ne distribuant pas son repas à un prisonnier, l’administration a commis une faute.

Par trois fois l’administration pénitentiaire avait oublié de distribuer à un prisonnier de Clairvaux son repas. Celui-ci a dû faire usage de ses cantines, lui occasionnant tant un préjudice matériel que moral. L’administration a commis une faute et a été condamné à rembourser au prisonnier les aliments qu’il a dû utiliser et à lui verser une indemnité pour le préjudice moral subi. 

 
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• TA_Chalons-en_Champagne_09.04.15_faute pour non distribution repas, (PDF - 802.7 kb)