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CAA Bordeaux, 20 novembre 2013, requête n°13BX01140
Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS

Publié le Thursday 20 November 2014 | http://prison.eu.org/conditions-de-detention-inhumaines/

Alors que le tribunal administratif de Fort-de-France avait rejeté la demande de versement d’une provision en raison des conditions de détentions indignes au centre pénitentiaire de Ducos, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule cette ordonnance et considère que le degré de souffrance prévu par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme est atteint pour ouvrir droit à une indemnisation.

La sur-occupation, l’aménagement des cellules et leur vétusté, la présence d’animaux nuisibles et la promiscuité dans des conditions de détention dégradées, constituent un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ces conditions de détention sont à l’origine des tensions et des violences au sein du centre pénitentiaire.

Dès lors, la personne incarcérée a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé.

Par cette décision, la Cour administrative de Bordeaux a annulé l’ordonnance du Tribunal administratif de Fort-de-France qui avait rejeté le recours formé.

 
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• caa_bordeaux__20_11_2013_13bx01140, (PDF - 131.2 kb)