Publié le mardi 21 octobre 2014 | https://banpublic.org/l-obligation-faite-a-l/ L’administration pénitentiaire ne peut passer outre la présence d’un assesseur extérieur en commission de discipline, l’absence d’un assesseur extérieur étant une garantie substantielle d’impartialité. L’article R57-7-8 du Code de procédure pénale impose qu’un assesseur extérieur à l’administration pénitentiaire soit présent en commission de discipline. Les décisions sont jointes à cet article.
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