10. Conclusion

Les empêchements à une réintégration pleine et entière dans la communauté sont extrêmement nombreux, touchant non seulement le domaine professionnel, mais aussi la sphère de la vie sociale dans son ensemble (droits civiques, commerciaux, civils et de famille). Ces dispositions ou mesures sont souvent contre productives. Elles sont par ailleurs, pour beaucoup d’entre elles, des peines qui viennent s’ajouter à la peine principale, au mépris du principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Enfin elles ne sont pas toujours signifiées à la personne de façon explicite lors du jugement.

Ban Public dénonce ces pratiques et en particulier un droit à l’oubli qui court sur 40 ans après la fin de la peine ; l’enjeu de la mémoire ou de l’oubli dans ces pratiques est l’impulsion qui peut être donnée, soit à une politique pénale préventive contribuant à la réintégration du condamné dans une société responsable, soit à une politique uniquement répressive stigmatisant la carrière criminelle de l’individu et forgeant son exclusion. Privilégier la réintégration réelle, c’est faire le pari d’une politique humaniste et solidaire reposant sur le droit à l’oubli et à l’évolution de l’homme. Ainsi l’effacement de l’inscription, s’agissant par exemple de la perte des droits civiques, devrait coïncider avec la fin de la mesure elle-même. Toute mesure doit être limitée dans le temps et ré évaluable sur demande.

Ban public considère qu’à la fin de l’incarcération, l’accès au casier judiciaire ne devrait-être réservé tout au plus à l’administration judiciaire.

Ban Public demande que toute peine accessoire ou supplémentaire soit expressément signifiée à la personne lors du prononcé de la peine.

Ban Public demande que les personnes puissent faire des recours auprès du Tribunal Administratif afin de contester une mesure dont elles font l’objet.

Ban Public demande qu’une étude en droit comparé soit menée sur ces questions, dans les plus brefs délais, à la lumière des traités internationaux et des recommandations ; ceci dans le but d’abroger tous les articles de loi qui produisent des empêchements, à ce point invalidant qu’ils interdisent toute réintégration dans la communauté. Les personnes doivent avoir une chance réelle de retrouver une place à part entière dans la société à leur sortie de prison.

Ban public demande qu’une réforme des mesures de sûreté et des fichiers (du casier judiciaire aux fichiers STIC, FNAEG, FIJAIS) soit mise en œuvre. De telles mesures doivent être plus respectueuses de la personne et non pas essentiellement, voire exclusivement, guidées par des objectifs de sécurité ou d’enquêtes policières. Ces mesures doivent être des mesures d’accompagnement, non restrictives de liberté. Comme les peines, elles ne doivent pas échapper aux principes d’individualisation et de proportionnalité. Le principe d’individualisation et la protection des victimes ne doivent pas être utilisés pour justifier des mesures de sûreté de plus en plus longues et de plus en plus contraignantes. Elles ne doivent pas fonctionner avec, comme épée de Damoclès, le retour en prison.

Ban Public demande que les élu(e)s, à tous les niveaux, s’emparent de la question du regard que porte la société, dans son ensemble, sur les personnes sortant de prison. Les élu(e)s doivent communiquer pour que ce regard ne soit plus synonyme de peur et d’exclusion, mais de volonté de vivre ensemble, sans que personne se retrouve à la marge du fait de son passé pénal. Construire une société responsable, conviviale et solidaire impose de lutter contre toutes les formes d’exclusion. Cette question est éminemment philosophique, elle doit amener au questionnement de la perfectibilité de l’Homme quel que soit son chemin tracé, quelles que soient ses chutes ; nous devons appeler à sa reconstruction dans son humanité et sa bonté. Cela induit un accès aux savoirs et à la connaissance, un amour de l’Homme que seul l’échange et le lien peuvent apporter. Il n’y a nul angélisme, nous savons la part d’ombre de chaque être, nous savons aussi sa part de lumière, celle qui, par touches successives, amène à une profonde beauté, et que l’art et la science transmettent au-delà de toute autre valeur que celle de donner.

Une société respectueuse des droits de l’Homme est une société qui trouve le juste équilibre entre le rappel à la loi, le maintien de la sécurité publique, l’assurance pour chacun(e) de trouver sa place à part entière et la garantie des libertés individuelles.