Ban Public
Le portail d’information sur les prisons
17ème Proposition. Renforcer la protection juridique de l’ensemble des aspects présentés

17ème Proposition. Renforcer la protection juridique de l’ensemble des aspects présentés

Il faut reconnaître à l’ensemble de ces aspects le statut de droit assorti d’un recours national efficace selon l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Leur protection juridique contribuera forcément à mieux les faire respecter et donc à mieux préserver le rôle des liens familiaux et sociaux dans la réintégration de la personne incarcérée.
Il faut en particulier créer un recours juridique rapide et ouvert à toutes les personnes intéressées (parent(e)s, ami(e)s et autres visiteurs) en cas de refus de permis des visites durant toute la détention y compris au stade de l’instruction.