Publié le lundi 7 mai 2012 | https://banpublic.org/17eme-proposition-renforcer-la/ 17ème Proposition. Renforcer la protection juridique de l’ensemble des aspects présentés Il faut reconnaître à l’ensemble de ces aspects le statut de droit assorti d’un recours national efficace selon l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Leur protection juridique contribuera forcément à mieux les faire respecter et donc à mieux préserver le rôle des liens familiaux et sociaux dans la réintégration de la personne incarcérée. |