7 Conclusion

La réintégration devient pleine et entière lorsque l’accès aux fonctions électorales et représentatives mises en place pour structurer le corps social, l’affirmer, le représenter, l’organiser, est rendu possible pour chacun de ses membres, sans distinction. Construire une société solidaire impose d’intégrer, dans tous les actes de la vie citoyenne, celles et ceux qui, un jour, ont commis une infraction.

En ce sens, Ban Public estime que priver une personne de ses droits civiques, civils et de famille est contraire à l’objectif de réintégration et constitue une forme de double peine. Eloigner du droit de suffrage, même temporairement, les personnes condamnées, conduit à désigner au sein de la société une sous catégorie de citoyens ; or, une personne condamnée à une peine privative de liberté n’est en principe condamnée qu’à la privation d’aller et venir. En tout état de cause, si cette déchéance des droits civiques, civils et de famille devait persister elle devrait prendre fin, au plus tard, à la sortie de prison.

Ban Public estime également nécessaire que les modifications législatives à venir dans ce domaine soient rétroactives ; il ne peut être accepté que les personnes condamnées à des peines criminelles avant 1994 restent privées, à vie, de leurs droits civiques, civils et de famille et de leurs droits commerciaux.

En l’état actuel, lorsque les personnes n’ont pas été déchues de leurs droits civiques, au titre d’une peine complémentaire à la peine principale d’enfermement, tout doit être mis en œuvre pour faciliter l’exercice de ce droit, incluant le droit de voter et le droit d’être éligible. En particulier, l’ouverture systématique de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires contribuerait à valoriser l’exercice de la citoyenneté aux yeux d’une population pour qui cet exercice n’est pas toujours acquis et constitue pourtant un outil indéniable de réintégration dans la communauté.

Une société respectueuse des droits de l’Homme est une société qui trouve le juste équilibre entre le rappel à la loi, le maintien de la sécurité publique, l’assurance pour chacun(e) de trouver sa place à part entière et la garantie des libertés individuelles.