Publié le lundi 7 mai 2012 | https://banpublic.org/2-la-reglementation-qui-tend-a/ 2 La réglementation qui tend à protéger les personnes condamnées 2.1 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques L’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la France le 4 novembre 1980, indique que : a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ; b) De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ; c) D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays." 2.2 Le code pénal L’article 132-24 du CP stipule que : Ces 2 textes, l’un à portée internationale, l’autre de droit national, indiquent clairement que la privation des droits civiques doit être exceptionnelle et justifiée par la protection de la société ou des intérêts de la victime. |