Visite effectuée par :
-Mme CLEMENT, chef de mission
-M. NECCHI

En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, deux contrôleurs ont effectué une visite annoncée, le 17 mars 2009, par Monsieur Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté au centre éducatif fermé (CEF) de Fragny (Saône et Loire).

1. CONDITIONS DE LA VISITE

Les deux contrôleurs sont arrivés au centre éducatif fermé le 18 mars 2009 à 10 heures. La visite s’est terminée le 19 mars à 14 heures. Les contrôleurs ont été accueillis par le directeur du centre. Ce dernier a procédé à une présentation rapide du fonctionnement du CEF avant de réunir autour de lui les deux chefs de service, le cuisinier, l’enseignant et la secrétaire de direction, pour un échange d’informations plus complet. Les contrôleurs leur ont présenté leur mission et leur ont communiqué la méthodologie et le programme de visite qu’ils avaient arrêtés. Lors de la visite, les contrôleurs ont pu s’entretenir confidentiellement avec tous les personnels et jeunes du CEF. Les documents qu’ils souhaitaient consulter ont été mis à leur disposition. Les contrôleurs ont communiqué téléphoniquement avec :

- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
- l’inspecteur d’académie de Saône et Loire
Le sous-préfet d’Autun et l’adjoint du commandant de la compagnie de gendarmerie d’Autun ont été, également, informés de la visite. Cette mission a fait l’objet d’un rapport de constat adressé le 27 avril 2009 au directeur du centre éducatif fermé. Celui-ci a fait connaître ses observations par écrit. Reçues le 13 mai 2009, elles ont été intégrées dans le présent document.

CONCLUSION

A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes :

- Observation 1 : aucun moyen de transport en commun ne dessert le centre ne permettant ni aux salariés et les intervenants, ni aux familles d’accéder facilement au CEF.

- Observation 2 : la qualification des éducateurs n’est pas en adéquation avec la mission qui leur est confiée. L’effort de formation entrepris doit être poursuivi et renforcé.

- Observation 3 : depuis la création du centre, aucun corps d’inspection de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne s’est présenté aux fins de contrôle des lieux.

- Observation 4 : la structuration actuelle du service agit positivement sur la prise en charge des mineurs : support écrit, dossier individuel de prise en charge du mineur (DIPC).

- Observation 5 : adapter les moyens de contrainte et les utiliser qu’en cas de réelle nécessité.

- Observation 6 : l’accompagnement du jeune dans l’arrêt du tabac grâce à un programme d’éducation pour la santé proposé par l’infirmière est opportun. La collaboration de l’enseignante aux actions en faveur de la santé est favorable.

- Observation 7 : la possibilité pour le mineur de conserver des moments d’intimité est très positive.

- Observation 8 : la distribution du courrier n’est pas assurée dès son arrivée au centre.

- Observation 9 : l’obligation scolaire légale édictée par l’article L.131-1 du code de l’éducation n’est pas respectée. La scolarisation n’a pas été assurée jusqu’en février 2009. La convention de partenariat « éducation nationale/DPJJ/direction du CEF relative à la scolarisation partielle des mineurs placés au CEF dans les établissements scolaires d’Autun » n’est pas connue de tous les partenaires locaux aux fins d’application.

- Observation 10 : ni l’infirmière, ni le médecin ne sont consultés sur l’élaboration des menus. Le projet en cours sur une réalisation concertée des menus est une bonne initiative.

- Observation 11 : l’hospitalisation d’office n’est pas une mesure de soins adaptée aux mineurs

- Observation 12 : il est regretté que des suivis renforcés ne soient pas mis en place à la sortie afin de poursuivre et consolider les apprentissages acquis au CEF. La poursuite du suivi des jeunes à leur sortie du centre est un enjeu majeur à réaliser.