Visite effectuée par : MM. Thierry LANDAIS et René PECH

En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, deux contrôleurs ont effectué une visite du centre éducatif fermé (CEF) de Sainte Gauburge – Sainte Colombe (Orne) les 17 et 18 mars 2009.

La directrice du CEF et la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avait été préalablement informées la veille. Le rapport de constat a été transmis le 15 mai 2009 à la directrice du CEF à fin de recueillir ses observations. En l’absence de réponse, après l’expiration du délai fixé et malgré plusieurs rappels, il y a lieu de considérer que les responsables n’avaient aucune remarque à formuler.

CONCLUSION

A l’issue de la visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes.

1. Si le CEF a belle apparence et s’inscrit dans un environnement de qualité, son isolement géographique a des incidences sur son fonctionnement, le défaut d’intervention en matière de pédopsychiatrie par exemple, et est un obstacle à la « constitution des réseaux de collaboration » avec les différents organismes préconisée par le cahier des charges des CEF annexé à la circulaire de la Chancellerie du 13 novembre 2008 (cf. § 2.1).

2. Le taux d’occupation des places est supérieur au taux national et illustre la particulière disponibilité de la direction du CEF pour admettre de nouveaux mineurs (cf. § 2.1).

3. Le placement au CEF de plusieurs mineurs à l’issue de périodes d’incarcération fait ressortir sa nature d’alternative effective à l’incarcération (cf. § 2.2).

4. Les résultats obtenus au regard du comportement des jeunes sont significatifs : le taux de réitération dans l’année qui suit la sortie des mineurs est inférieur au taux national (cf. § 2.4).

5. Les maîtresses de maison développent, en plus de la réalisation des tâches ménagères, une fonction « maternante » qui participe à la prise en charge éducative des jeunes (cf. § 3.2.4).

6. Hormis la présence d’un panneau de signalisation apposé à l’entrée du CEF, l’interdiction légale de fumer n’est ni énoncée en tant que telle, ni respectée puisque les jeunes peuvent fumer cinq cigarettes par jour pendant toute la durée de leur séjour au centre. L’accord des parents est sollicité pour contourner une interdiction légale. La suppression de cigarette est utilisée, de façon officieuse, comme sanction pour les incidents mineurs. De surcroît, ce sont les éducateurs qui fournissent les jeunes en achetant des cigarettes sur l’argent de poche alimenté pour partie par les crédits de la PJJ. Si ce système est défendu par les personnels parce qu’il permettrait de réduire les tensions au sein du centre et d’éviter des incidents, il n’en constitue pas moins dans les esprits un élément de confusion non compatible avec l’objectif éducatif de la prise en charge des mineurs (cf. § 3.3.1).

7. L’ouverture du courrier reçu par les mineurs, même s’il n’est pas lu, ne repose sur aucun fondement réglementaire (cf. § 3.3.3).

8. L’exercice des cultes n’est pas organisé (cf. § 3.3.4).

9. L’insuffisant accueil des jeunes au CEF par les établissements scolaires publics locaux (le seul jeune scolarisé lors de la visite l’était dans un établissement privé), de même que l’absence d’intégration de l’enseignant dans l’organisation locale de l’Education nationale, obèrent les capacités de l’enseignant pour individualiser la prise en charge scolaire (cf. § 4.3.4).

10. La prise en charge éducative intensive fait ressortir une grande diversité et richesse dans les domaines sanitaire, de la formation et de l’insertion professionnelles et des activités sportives et artistiques (cf. § 4.3).

11. La connaissance exhaustive des incidents implique une lecture de plusieurs documents : le cahier de liaison des éducateurs, le registre des incidents (contenant aussi des feuilles volantes), le registre « des incidents sans gravité », le classeur « fugues et des incidents », et des notes de déclaration d’incidents classées dans les dossiers individuels, ceux-ci non dotés d’une cote réservée aux incidents. Faute de document assurant la traçabilité des incidents, il est difficile de connaître les suites données (cf. § 5.1).

12. Le système du permis à points est parfaitement repéré par les jeunes et pris en compte par eux. Il intègre dans son contenu, selon le niveau atteint, l’élargissement ou au contraire la limitation du temps de communication téléphonique ou des visites avec la famille.L’utilisation des modalités de maintien des liens familiaux dans l’échelle des sanctions internes pose question au regard de l’objectif d’intégrer les parents dans la prise en charge éducative de leur enfant (cf. § 5.2.1).

13. Le registre des incidents témoigne de l’utilisation peu fréquente de la contention depuis l’arrivée de l’actuelle directrice, à la différence de l’époque antérieure où la contention semblait une pratique banalisée. Doit donc être soutenu le projet de formation, dont la psychologue est à l’initiative, visant à ce que les personnels prennent conscience que la contention ne doit être une pratique professionnelle applicable que si elle est utilisée à bon escient et de façon exceptionnelle. Une procédure assurant une traçabilité constante des contentions pratiquées doit aussi être mise en oeuvre (cf. § 5.2.2).

14. Le seuil, à partir duquel la directrice du CEF apprécie le caractère « significatif » d’un incident devant donner lieu à un rapport circonstancié aux autorités administratives et judiciaires, apparaît incertain et ne fait pas l’objet de définition au plan local : cette même approximation a été observée à propos de l’absence de signalement du comportement problématique d’un éducateur. Un protocole, portant en particulier sur les modalités de
signalement par le CEF aux magistrats et aux autorités de police des infractions, fugues et incidents, signé par la PJJ et le CEF, était en cours de signature par les autres partenaires au jour de la visite (cf. § 5.3).

15. Les procédures aux fins de suivi des jeunes apparaissent insuffisamment formalisées. Les dossiers administratifs des mineurs ne permettent pas de suivre leur évolution durant le placement, alors même que les personnels et la direction possèdent une bonne connaissance des jeunes (cf. § 6.3).

16. Le comité de pilotage, bien que prévu pour se réunir deux fois par an sur convocation de la préfecture pour examiner le fonctionnement du centre, ne s’était plus tenu depuis le 28 novembre 2007. En outre, il n’a pas été fait de procès-verbal de cette réunion (cf. § 6.4).

17. Les cadres du centre ne considèrent pas rédhibitoire à l’exercice de la fonction le fait que les personnels soient sous qualifiés et non préparés à la prise en charge d’adolescents difficiles : un savoir-faire et une motivation se sont selon eux développés en travaillant, au sein d’une équipe, au contact des jeunes. Il résulte néanmoins des difficultés qu’ont la plupart pour écrire et conceptualiser que, d’une part, peu d’entre eux ne s’engage dans le processus de validation des acquis et des expériences et, d’autre part, certains ont des difficultés pour analyser le comportement quotidien d’un jeune au regard de son parcours antérieur et de ses perspectives futures, ce qui génère à terme un épuisement professionnel. Ces difficultés persistent notamment du fait de l’accès limité des éducateurs en formation (cf. § 6.5).