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Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
Accessibilité des lieux publics

Publié le dimanche 22 août 2010 | Dernière modification le mercredi 20 janvier 2016

http://prison.eu.org/spip.php?article12576

L’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation définit comme suit les types de "catégories" :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Voir le texte de loi sur Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Voir le site sur l’accessibilité universelle

http://accessibilite-universelle.ap...