En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite à la maison d’arrêt de Chartres (Eure-et-Loir), les 7 et 8 octobre 2008. Le chef d’établissement avait été préalablement informé de cette visite le mercredi 1er octobre, soit six jours avant le début du contrôle.

CONCLUSION

A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes :

1- La maison d’arrêt n’est pas signalée même dans ses abords proches (point 2.1) ;

2-Les enquêtes de personnalité concernant la procédure de comparution immédiate sont réalisées par un même service : le SPIP, ce qui assure une continuité et une unité et permet à l’administration pénitentiaire de disposer d’une copie de l’enquête de personnalité (point 2.1) ;

3- Le règlement intérieur doit être mis à jour, des extraits qui concernent la vie quotidienne remis systématiquement lors de la procédure d’accueil. Le document complet doit être à la disposition des détenus (point 3.1) ;

4- Le livret d’information sur la détention remis à chaque détenu doit être mis à jour sous une forme facilement lisible (point 3.1) ;

5- Des travaux de réfection sont nécessaires dans les douches du secteur C (point 3.2.2) ;

6- Il doit être reconnu à chaque détenu le droit de propriété et le droit à l’intimité. Le respect de ces droits serait assuré si chaque détenu pouvait disposer d’une armoire fermant à clé (point 3.2.3) ;

7- Les détenus doivent pouvoir disposer de plaques chauffantes pour préparer s’ils le souhaitent leurs repas, nonobstant les adaptations nécessaires du circuit d’alimentation électrique (point 3.2.3) ;

8- L’association des familles des détenus de Chartres doit pouvoir retrouver dans les meilleurs délais un autre local (point 3.3) ;

9- Il est urgent que le centre hospitalier prenne toutes les initiatives utiles afin d’exercer pleinement ses missions et ses responsabilités au sein de la maison d’arrêt dans un service qui lui est rattaché (point 3.4.1) ;

10- Un surveillant doit être dédié à l’UCSA (point 3.4.8) ;

11- Les actions d’éducation pour la santé menées conjointement par le SPIP et l’UCSA doivent être citées comme une bonne pratique car le support (set de table) est très utile pour le détenu (point 3.5.4) ;

12- L’établissement doit mettre en place des régimes alimentaires (point 3.4.9) ;

13- Des règles doivent être établies de façon contradictoire pour calculer la rémunération de chaque détenu qui travaille en atelier (point 3.6.2). Les contrôleurs ont constaté la qualité des relations humaines, marquées par le respect mutuel, entre l’ensemble des personnes exerçant sur le site et les détenus. Cette situation résulte à la fois de la taille de l’établissement et du mode de gestion mis en place.