En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite à la maison d’arrêt de Caen (Calvados).

CONCLUSION

A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes :

- Observation 1 : l’insalubrité de la Maison d’arrêt nécessite le strict respect de la réalisation des travaux programmés.

- Observation 2 : les cabines étant refaites et entretenues, les fouilles doivent être faites dans ces locaux appropriés afin de respecter l’intimité des personnes.

- Observation 3 : l’aménagement de cellules pour les personnes à mobilité réduitedoit être envisagé. La formalisation d’une convention entre le CCAS de Caen, l’association ASAD GARDE et le SPIP permettra une meilleure prise en charge sanitaire et sociale des détenus handicapés. L’accès à l’UCSA et aux salles d’activité doit être rendu possible pour tous les détenus à mobilité réduite.

- Observation 4 : une étude sur le coût et la réalisation du traitement des moisissures s’impose afin d’éliminer les risques pour la santé des détenus.

- Observation 5 :l’aménagement des cours de promenade doit comporter des sanitaires et un préau pour s’abriter en cas d’intempéries.

- Observation 6 : la surveillance des cours par un oeilleton ne permet pas un contrôle optimal qui garantisse la protection des personnes.

- Observation 7 : les détenus hommes ne disposent pas d’un lave-linge, ce qui est préjudiciable pour ceux qui ne reçoivent pas de visite.

- Observation 8 : l’isolement ne doit pas aboutir à une restriction d’activité. Cette mesure doit être temporellement strictement limitée.

Observation 9 : la prévention du suicide nécessite que les conditions de vie au quartier disciplinaire ne surajoutent pas au caractère punitif de ce placement.

- Observation 10 : les détenues femmes peuvent de la cour rejoindre une salle à usage de bibliothèque sans avoir à attendre la fin de la promenade.

- Observation 11 : les détenues qui ne peuvent s’acquitter d’une location d’un téléviseur peuvent bénéficier d’un prêt gratuit d’un poste radio par la pénitentiaire. Cette mesure devrait être se généraliser aux détenus hommes.

- Observation 12 : conformément aux dispositions de procédure pénale (ordonnance du 2 février 1945), la séparation entre mineurs et majeurs doit être strictement respectée.

- Observation 13 : l’affection des mineurs en quartier majeurs nécessite une bonne coordination des intervenants du quartier mineurs avec ceux du quartier majeurs. Cette affectation doit être préparée dans l’intérêt du jeune majeur.

- Observation 14 : Le travail de bonne coordination entre professionnels au quartier mineurs doit être souligné.

- Observation 15 : il a été constaté le très bon état de propreté et d’hygiène des cuisines par les contrôleurs.

- Observation 16 : la mise en place du monte charge devra améliorer la distribution des repas.

- Observation 17 : l’achat d’une bouilloire doit être autorisé pour les hommes au même titre que pour les femmes.

- Observation 18 : des accès pour les visiteurs à mobilité réduite doivent être envisagés de l’entrée principale à la salle des parloirs. Le retrait de canne doit être opéré avec discernement.

- Observation 19 : une information écrite à l’attention des familles sur le fonctionnement des parloirs (dépôt de linge, objets autorisés, etc.) doit être à disposition des visiteurs.

- Observation 20 : les mineurs sont activement et régulièrement suivis par un pédopsychiatre.

- Observation 21 : La rémunération sous forme de primes des surveillants en poste fixe dans les quartiers de mineurs mériterait de mieux tenir compte de la difficulté de la tâche.

- Observation 22 : Si le poste fixe a l’avantage d’assurer une continuité les jours ouvrables, il ne l’assure pas les autres jours, ce qui peut être dommageable pour certaines populations fragiles, notamment les mineurs.

- Observation 23 : la politique de santé publique en matière de réduction des risques doit être une priorité des personnels pénitentiaires et des soignants.

- Observation 24 : réfléchir à une modalité de recueil du consentement libre et éclaire aux soins des personnes détenues, les informer sur la désignation de la personne de confiance.

- Observation 25 : le livret d’accueil sur l’accès aux soins élaboré par le CHU et distribué dans les premiers jours de l’incarcération est une bonne pratique.

- Observation 26 : le partenariat entre le SPIP et l’UCSA doit permettre un échange des outils et documents élaborés par chacun (cf. livret d’accueil SPIP).

- Observation 27 : mettre à disposition des médecins des locaux soit à l’hôpital soit dans l’établissement pour recevoir les familles des détenus mineurs.

- Observation 28 : le regroupement des détenus condamnés pour agression sexuelle est stigmatisant au sein d’un établissement pénitentiaire. S’il existe, il doit être soutenu par un projet thérapeutique.

- Observation 29 : il est regrettable que le SMPR ne comporte pas de lits d’hôpital de jour, comme dans d’autres services de cette nature, qui offrent une possibilité supplémentaire de soins entre le maintien en cellule et l’hospitalisation d’office.

- Observation 30 : le traitement de l’indigence doit être considérer comme une priorité et la procédure doit être simplifiée.

- Observation 31 : le nombre de cabines d’entretien des travailleurs sociaux et autres intervenants est pour le moment insuffisant.

- Observation 32 : la faible participation des détenus au point d’accès aux droits et, en général, aux dispositifs d’aide pose une difficulté qu’on ne saurait expliquer par le seul caractère taciturne attaché à une population souvent d’origine rurale.

- Observation 33 : la mise en place d’un écrivain public au sein d’une détention facilite l’expression des doléances et une communication facilitée avec l’extérieur, notamment pour les détenus illettrés.

- Observation 34 : l’ouverture des dossiers de la CMUC doit être systématisée.

- Observation 35 : l’instruction d’un dossier RMI avant la sortie du détenu est à souligner. Il devra être étudié une procédure simple pour généraliser cette pratique.

- Observation 36 : la bienveillance des moniteurs de sport vis-à-vis des détenus est à noter.

- Observation 37 : l’intervention des enseignants dans un établissement pénitentiaire est un des éléments indispensables à leur réinsertion. Un renforcement des moyens et des conditions de travail doit être apportés. Le désengagement du GRETA de l’enseignement des majeurs ne sera pas compensé par le travail de retraités bénévoles.

- Observation 38 : l’offre de travail pénal est très insuffisante. Or, le faible taux d’activité parmi les détenus est dommageable, comme l’indiquent non seulement les détenus mais aussi, notamment, les soignants, qui constatent la croissance de l’angoisse avec l’inactivité.

- Observation 39 : les droits de la défense doivent être privilégiés par rapport à l’application stricte des règles relatives aux mouvements devant la commission disciplinaire.