En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite de la maison d’arrêt de Belfort (Territoire de Belfort) du mardi 3 au mercredi 4 février 2009. Le chef d’établissement avait été préalablement informé de cette visite le lundi 26 janvier 2009, soit sept jours avant le début du contrôle.

CONCLUSION

A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes :

1. Du fait de la tenue d’audiences correctionnelles le matin, il n’y pas d’arrivée en détention après 18h, ce qui permet d’organiser l’accueil des arrivants de manière satisfaisante, en dépit de l’absence de quartier ou même de cellules destinés à cette catégorie particulière de détenus.

2. Le livret d’accueil met l’accent sur la dignité que doivent conserver les détenus.

3. Une attention particulière est portée par l’établissement sur le choix des affectations en raisons de l’absence de cellule « arrivants » et de la suroccupation chronique qui conduit un arrivant à occuper un matelas au sol (points 3.2 et 3.3).

4. Les affectations trop nombreuses de détenus créent des conditions de vie indignes, par la présence d’un nombre de personnes supérieur au nombre des lits de la cellule, pouvant atteindre de huit voire neuf personnes dans une cellule de 22 m² équipées de six lits, (point 3.4.1).

5. Aucun condamné de la maison d’arrêt de Belfort n’a rejoint directement un établissement pour peine en 2008. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon ne procède à des transferts que par mesure de désencombrement. La procédure d’orientation s’en trouve réduite à rien (point 3.4.1).

6. Les autorités judiciaires sont attentives à la suroccupation de l’établissement, allant jusqu’à la recherche de places disponibles dans d’autres maisons d’arrêt voisines avant de mettre à exécution des condamnations (point 3.4.1).

7. Des veilleuses devraient pouvoir être allumées de nuit pour permettre aux surveillants d’exercer leur contrôle sans avoir à allumer le luminaire au néon (point 3.4.2).

8. Les ouvertures des cellules ne laissent pénétrer la lumière que chichement et la vue est totalement masquée. Les cartons et couvertures placés devant les fenêtres pour éviter les courants d’air qui passent du fait de joints de fenêtres défectueux ou de carreaux cassés, contribuent à la luminosité réduite des cellules (point 3.4.2).

9. L’intimité dans la partie cloisonnée des wc n’est pas garantie du fait de la présence d’un simple rideau en plastique tenant lieu de porte et de l’absence de plafond qui rend visible l’espace depuis le lit du haut, étant observé que certaines cellules sont équipées de trois lits superposés (point 3.4.2).

10. Les lavabos des cellules ne distribuent que de l’eau froide (point 3.4.2).

11. Il est appréciable que chaque cellule soit dotée d’une plaque chauffante et d’une bouilloire électrique (point 3.4.2).

12. Il doit être reconnu à chaque détenu le droit de propriété et le droit à l’intimité. Le respect de ces droits serait assuré si chaque détenu pouvait disposer d’une armoire fermant à clé (point 3.4.2).

13. L’état général des cellules est dégradé et la remise en peinture est rendue difficile du fait du sureffectif (point 3.4.2).

14. L’accès généralisé, gratuit, à la presse quotidienne régionale est à relever (point 3.4.4).

15. La promenade est organisée en deux tours, sans tenir compte de la séparation des prévenus et des condamnés alors qu’elle est recherchée dans l’affectation en cellules (point 3.4.5).

16. Il n’existe pas d’abri contre les intempéries dans la cour de promenade. (point 3.4.5).

17. La restauration fait l’objet de vives critiques et une part importante de la nourriture servie est jetée. Le repas le plus apprécié, servi une fois par semaine, est préparé dans l’établissement. Ce sujet mérite une réflexion particulière (point 3.6).

18. Une meilleure lisibilité du document permettant aux détenus de connaître la situation de leur compte nominatif serait de nature à éviter les incompréhensions (point 3.7).

19. L’action menée par le chef d’établissement et son équipe pour développer le travail en atelier mérite d’être saluée et encouragée (point 3.11).

20. De même la constitution d’une équipe pluridisciplinaire (sans qu’elle soit baptisée pour autant CPU) est un gage d’efficacité.

21. L’équipe enseignante est active et est bien intégrée au sein de l’établissement (point 3.13). On peut regretter toutefois que tous les arrivants ne soient pas systématiquement vus par le responsable local de l’enseignement, du fait de ses charges.

22. L’existence d’une seule salle affectée à l’UCSA pose une importante difficulté de confidentialité (point 3.14.2).

23. L’absence d’un psychiatre intervenant de manière suffisante à la maison d’arrêt constitue une carence très regrettable (point 3.14.6).

24. La bibliothèque pourrait être plus fréquemment ouverte à l’ensemble des détenus et faire l’objet d’une prise en charge plus soutenue (point 3.15.1).

25. L’implantation de la maison d’arrêt en centre ville n’autorise pas d’activités sportives en plein air. En compensation, les locaux réservés aux activités sportives (salle de musculation, salle de ping-pong, cour de promenade, …) devraient faire l’objet d’une attention particulière pour développer les activités à l’intérieur ; devraient être ainsi prévus a minima, le maintien en bon état des appareils de musculation, une barre de traction, une deuxième table de ping-pong (point 3.15.3) et un ballon mis à disposition dans la cour de promenade (point 3.4.5).

26. Les parloirs, auxquels on accède selon une procédure téléphonique aisée, et dont le rythme est plus important que ce que prévoient les textes en vigueur, se déroulent malheureusement dans des locaux dépourvus de cabines ne permettant pas la moindre confidentialité des détenus avec leurs proches (point 3.15.4).

27. Il n’existe pas de permanence d’accès au droit tant de la part du barreau que du secteur associatif (point 3.16.1).

28. Le téléphone, placé dans un couloir donnant accès à la cour de promenade et à l’UCSA, ne permet pas la confidentialité des conversations. En revanche, les facilités de la procédure d’accès et la simplicité du dispositif permettent une fréquentation soutenue (point 3.16.2.4).

29. La question de l’écoute éventuelle de conversations téléphoniques entre un détenu et son avocat ne permet pas de respecter les relations confidentielles qui doivent exister en toute hypothèse entre l’un et l’autre.

30. L’absence de boîte aux lettres pour les aumôniers catholiques et protestants, à la différence de celui musulman, est susceptible d’alimenter l’idée d’une forme de discrimination (point 3.16.3).

31. Le quartier de semi-liberté, rénové en 2005, offre de bonnes conditions d’hébergement. Cependant, les plages horaires de départ et de retour rendent difficile la mise en oeuvre de certains projets d’aménagement de peine. Les personnes ne bénéficient pas de promenade ni d’activité alors qu’elles sont susceptibles d’être présentes durant les jours de fin de semaine (point 4).

32. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est bien intégré au sein de la maison d’arrêt et développe une politique partenariale productive à l’exception de l’absence de convention avec le pôle emploi (point 5).

33. Il est noté la politique dynamique d’aménagement de peine se manifestant d’une part par le taux élevé de peines aménagées, d’autre part par la prise en compte dans les critères d’aménagement de la situation de surencombrement de la maison d’arrêt (et de limiter les couchages au sol) (point 6). De ce même point de vue, le déplacement d’initiative des trois magistrats lors de la visite des contrôleurs atteste de la qualité de la collaboration entre la juridiction et la maison d’arrêt (point 1).

34. La petite taille de l’établissement, qui génère certaines difficultés matérielles dans son fonctionnement, contribue en sens inverse à une plus grande humanisation dans les relations entre les personnes. Ainsi, les partenaires ont toute leur place. Les contacts sont satisfaisants entre les détenus et les surveillants qui apparaissent à l’écoute.

35. Malgré un état de surencombrement chronique, l’établissement parvient à ce que les personnes détenues aient en permanence des activités en journée, évitant ainsi de les laisser en cellule et inoccupés.