Publié le vendredi 25 septembre 2009 | https://banpublic.org/no-153-154-acp-du-21-septembre/ N° Spécial « Loi pénitentiaire » PARIS. Mardi 22 septembre 2009. 17h30. 19h. 1ère réunion du comité d’initiative en vue de la préparation du 10ème anniversaire de la loi du 15 juin 2000 « renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ». L’Université Paris 1 organise, le vendredi 18 juin et samedi 19 juin 2010, un colloque international ayant pour thème « l’Année 2000 et la question pénale en France » sous la responsabilité scientifique de Pierre V. Tournier. - Lieu de cette 1ère réunion : Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 9 rue Malher, Paris 4ème (6ème étage, métro Saint Paul). Ouvert à toutes et à tous. *** RAPPEL *** Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement La prison à la recherche d’un consensus signature@appel.loipenitentiaire.fr ; info@appel.loipenitentiaire.fr ; http://appel.loipenitentiaire Extrait. […] Nous souhaitons que la majorité actuelle, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires respecte ses engagements. Nous souhaitons que les groupes de la majorité et de l’opposition aient la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit de consensus des rapports parlementaires de l’année 2000. Les 21 personnes morales signataires ACAT, Anne-Cécile Antoni présidente d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, France AFC, Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie ANITeA, Jean-Pierre Couteron, président de l’Association national des intervenants en toxicomanie et addictologie ANJAP, Martine Lebrun, magistrat, présidente de l’Association nationale des juges de l‘application des peines ARAPEJ-Ile de France, Marie Brossy-Patin, magistrat, présidente de l’Association réflexion, action, prison et justice Aumônerie nationale catholique des prisons, Vincent Leclair, aumônier général Association des Anciens du GENEPI, Bruno Vincent, président ANVP, Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison CFDT-INTERCO, Olivier Mourot, Secrétaire général adjoint de la Fédération CFDT-INTERCO (Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur…) DES Maintenant en Europe, Pierre V. Tournier, animateur du club Déviances Et Social-démocratie maintenant en Europe FARAPEJ, Alain Cugno et Christiane Pernin, vices présidents de la Fédération des associations réflexion, action, prison et justice FNARS, Nicole Maestracci, magistrat, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale F3A, Patrick Fouilland, médecin, président de la Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addictologie GENEPI, Chirine Heydari, présidente du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées JR, Lopez Branco, président de Jeune République MRS, Xavier Larere, conseiller d’Etat honoraire, président du Mouvement de réinsertion sociale PCD, Christine Boutin, ancien ministre, présidente du Parti Chrétien Démocrate Secours catholique, Caritas France, François Soulage, président du Secours catholique, Caritas France SNCP-CGC, Sébastien Cauwel, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Borgo, Secrétaire général du Syndicat national des cadres pénitentiaires - CGC SNEPAP FSU, Sophie Desbruyères secrétaire générale du Syndical national de l’Ensemble des personnels pénitentiaires, Fédération syndicale unitaire (FSU) UFRAMA, Jeannette Favre, président de l’Union nationale des fédérations régionales des associations des maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées Et plus de 700 fonctionnaires pénitentiaires, avocats, fonctionnaires de police, universitaires, magistrats, étudiants, chercheurs, travailleurs sociaux, médecins, personnels de santé, hommes et femmes de métiers très divers, retraités, proches de personnes détenues, anciens détenus, militants bénévoles intervenant dans les prisons, hommes et femmes d’église, élus de la Nation… - La collecte des signatures continue – signature@appel.loipenitentiaire.fr ; info@appel.loipenitentiaire.fr ; http://appel.loipenitentiaire - 2. - Assemblée Nationale. Mardi 15 septembre. M. Jean-Jacques Urvoas au nom du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. […] « Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nos prisons sont pleines, mais elles sont vides de sens. Aussi notre défi, ici, ensemble, est-il de répondre à cette question toute simple : comment faire pour rendre la prison enfin utile, pour qu’elle se transforme en école de la réinsertion, alors qu’elle n’est aujourd’hui que l’antichambre de la récidive, pour que le nécessaire temps de la sanction ne soit plus celui du châtiment ou de l’expiation, pour qu’enfin notre pays abandonne ce que notre collègue Christophe Caresche a un jour baptisé très justement sa « culture du cachot » ? Ces objectifs, madame la garde des sceaux, nous prétendons les partager, nous utilisons d’ailleurs parfois les mêmes mots pour les décrire. « Une majorité d’idée » peut donc naître selon nous dans cet hémicycle, répondant ainsi à l’appel lancé autour de Pierre Victor Tournier, par quinze associations, syndicats, clubs de réflexion, et plus de cinq cents personnalités. Sans doute stimulé par la mise en œuvre de la nouvelle procédure parlementaire, conformément aussi à sa tradition volontiers frondeuse à l’égard de l’exécutif, le Sénat a montré la voie. La « loi Lecerf », comme l’avait judicieusement baptisée Robert Badinter, modifiait substantiellement et souvent dans le bon sens le très décevant projet du Gouvernement. Mais, si les sénateurs ont fait ce qu’ils pouvaient, eu égard à la teneur du projet de loi qui leur était soumis, il était assurément difficile d’en attendre des miracles. Quelques gouttes d’eau versées dans un désert aride n’ont jamais eu pour effet de le transformer en pays de cocagne […] *** LES COMPTES DU LUNDI *** - 3. – « Chaque nuit, 500 détenus dorment par terre dans des cellules surpeuplées » Suites de la conférence de presse de lundi dernier organisée par le Club « Des Maintenant en Europe », avec la participation de la FARAPEJ, l’ANVP, le GENEPI, le Secours catholique, l’aumônerie catholique des prisons et des personnalités signataires de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus ». Médias représentés : France Inter, France Culture, Libération, Médiapart, Lien Social, France Soir. * Lu sur Médiapart, Article d’Erich Incyan. Extrait. « Annonçant un « combat contre la réaction », lundi 14 septembre, le chercheur spécialisé Pierre V. Tournier voudrait que la majorité présidentielle respectât ses engagements. Car il y avait toujours 11 411 détenus en surnombre dans les prisons françaises (pour 51 009 places officielles et une population de 62 420 détenus, au 1er août). Avec une autre statistique restée jusqu’alors confidentielle : « 500 détenus dorment par terre, sur des matelas installés pour la nuit » (1), a indiqué le chercheur spécialisé, grand arpenteur du champ pénal. Ce dernier vient de lancer un appel aux parlementaires pour trouver un « consensus dur » sur la question des prisons. « Le contexte ne se prête certainement pas aux solutions simplistes inspirées de tel ou tel dogmatisme quand la société est confrontée à la surpopulation endémique des maisons d’arrêt, à la crise de sursuicidité carcérale (sans doute liée à la présence de nombre de personnes détenues pour faits de violence et/ ou atteintes de troubles mentaux) et, en amont, à l’augmentation des violences constatées par les services de police et de gendarmerie, aux tensions dans les cités, à la détérioration, du fait de la crise, des conditions de vie de tant de nos concitoyens », indique cet appel. Lancé début septembre, le texte a déjà obtenu plus de cinq cents signatures, dont des syndicats pénitentiaires, des visiteurs de prison, et même (fait exceptionnel) un directeur d’établissement pénitentiaire (2) « On est déçu », a ajouté Florence Aubenas, ce même lundi, au nom de l’Observatoire international des prisons. Elue en juillet 2009 présidente de l’OIP, la journaliste […] (1) D’après nos informations, le nombre de matelas utilisés était d’environ 800 il y a un an ( soit - 37 % en douze mois). En fait le maximum aurait été atteint fin 2008 avec 1 100 matelas utilisés. (2) Le directeur de la maison d’arrêt de Nanterre, signataire de l’appel était certes présent à la conférence de presse, mais ce sont des dizaines de fonctionnaires pénitentiaires qui ont signé aux cotés des organisations de « la société civile » et de centaines de citoyennes et de citoyens de toutes sensibilités philosophiques. *** LOI PENITENTIAIRE *** - 4. - Quelques brèves remarques à propos du texte après discussion à la commission des lois de l’Assemblée nationale. a. - Le sens de la peine (Art. 1er A). L’amendement CL 582 du rapporteur Jean-Paul Garraud (UMP) constitue une régression essentielle par rapport au texte adopté par le Sénat en mars dernier. Il revient à supprimer la référence à la définition du sens de la peine introduite dans les règles pénitentiaires européennes (RPE) [préparer le condamné à une vie responsable et exempte d’infractions pénales] Pas moins ! Argument de J-P Garraud : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour l’ancien magistrat. Mais dans le même temps, il demande d’ajouter le mot « insertion » à « réinsertion » dans les objectifs de la peine… Est-ce plus juridique ? Timide résistance de Dominique Raimbourg (socialiste) : « Sauf erreur de ma part, la formulation : ‘mener une vie responsable et exempte d’infractions’ est celle des règles pénitentiaires européennes ». Laurence Dumont (socialiste) reprend l’argument que nous avons développé à maintes reprises concernant cet article 1er A (1) « Ne croyez-vous pas qu’il y manque un élément sur le sens de la privation de liberté quand aucune peine n’a encore été prononcée ? En France, le quart des détenus est en détention provisoire ! Ces détenus ne sont donc pas concernés par cet article dans son actuelle rédaction. » Le secrétaire d’État renvoie la chose à la prochaine réforme de la procédure pénale. Et l’amendement du rapporteur est adopté. b. - Observatoire en matière pénale (Art. 2 quinquies) Le rapporteur dépose l’amendement CL 587 qui me donne raison sur un point (2) : on renonce à la production de taux de récidive annuels par établissement, prévu dans le texte du Sénat. Dominique Raimbourg : « Nous sommes favorables à cet amendement. Cela dit, quel sera le rapport entre l’observatoire ainsi crée et l’Observatoire national de la délinquance ? Envisage-t-on une fusion des deux organismes ? ». Dommage que le député socialiste n’ait pas été plus explicite sur le sujet. Il aurait pu faire référence à la mise en place début 2010 de l’Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) auprès du premier ministre. Ce qui rend inutile cet observatoire en matière pénal interne au Ministère de la Justice. Pas de réponse du rapporteur, mais soutien de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois : « On ne peut que regretter la création, à chaque texte, de nouveaux organismes et de nouveaux ‘machins’. En outre, le Parlement a un côté ‘Pénélope’ : 364 jours par an, il crée des rapports, le 365ème, jour de la simplification, il essaie d’en supprimer ». La ministre d’État (peu motivée sur le sujet ?) précise, « qu’il ne s’agit pas d’une initiative gouvernementale ». Et l’amendement du rapporteur est voté quand même, en l’état. Comprenne qui pourra. c. - Lutter contre l’oisiveté en détention (Art. 11ter) Jean-Jacques Urvoas (socialiste) dépose l’amendement CL 167 « L’article ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l’oisiveté en prison. L’amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin [et moi-même (3)] dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde : une obligation de moyens pour l’administration et une obligation d’occupation pour la personne détenue, qu’elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs les règles pénitentiaires européennes. ». Cet amendement essentiel est rejeté par la commission. d. - Participation des détenus à l’organisation de la détention (11 quater) Plusieurs amendements sont déposés par l’opposition afin de se rapprocher des exigences des RPE, en la matière. Noël Mamère (Verts) a déposé l’amendement CL 522 « L’article 23 de l’avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L’amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50 ». Cet amendement évidemment essentiel au respect des RPE est rejeté par la commission sur la base de cet argument imparable du rapporteur : « Il me semble préférable que les consultations soient facultatives plutôt qu’obligatoires ». Serait-ce affaire de goût ? La commission est alors saisie de l’amendement CL 178 de Jean-Jacques Urvoas : « La consultation des détenus doit être une obligation pour l’administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s’inspirer de la règle pénitentiaire européenne, etc. » (4). Pas de commentaire, la commission rejette cet amendement. e. - Contrat de travail (article 14) Amendement CL 201 de Jean-Jacques Urvoas : « Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d’un véritable contrat de travail entre le détenu et l’administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l’état actuel du texte, rien n’est dit sur le contenu de l’engagement contractuel ». Le rapporteur : « Avis défavorable : je suis opposé à la signature d’un contrat de travail. L’acte d’engagement est une avancée suffisante. La Commission rejette l’amendement ». C’est ce que l’on appelle débattre, en urgence ! f. - Surpopulation, encellulement individuel (Art. 49 et 59) Numerus clausus. Le rapporteur « s’opposera avec la plus grande vigueur à l’instauration d’un numerus clausus dans les prisons françaises » […]. L’argumentation de Jean-Paul Garraud ne m’a pas convaincu ! (5) Le rapporteur : « Une place un détenu ». Votre rapporteur souligne enfin que l’encellulement individuel de nuit ne doit pas être la seule priorité donnée à la détention : encore faut-il offrir à tous les détenus une activité dans la journée dans un espace commun extérieur à la cellule, pour se rapprocher au maximum de la vie dehors. Ainsi, si la dignité des détenus doit être mieux garantie par la suppression de l’encellulement collectif subi, priorité doit être également donnée à la lutte contre l’oisiveté en détention ». Là, je suis assez d’accord (6). Article 49. Le Gouvernement dépose l’amendement CL 701 posant le principe du libre choix entre cellule individuelle et cellule collective. Jean-Jacques Urvoas : « Cet amendement appelle de notre part une condamnation ferme et définitive. ». L’article 59 définit un moratoire de cinq ans pour l’application des dispositions relatives à l’encellulement individuel. g. - Aménagement des peines (Art. 33). * L’Article 33 concerne l’extension des possibilités d’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement correctionnel (de deux ans ou moins). En ce qui concerne les critères d‘octroi, le texte adopté, en mars, par le Sénat était ainsi rédigé : « 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d’un emploi ou à une formation professionnelle ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; « 4° Soit de tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion [souligné par moi]. Éric Ciotti (délégué national de l’UMP à la sécurité) dépose l’amendement CL 428 : « La notion de ‘projet sérieux d’insertion ou de réinsertion’ me paraît floue et imprécise et risque d’être invoquée par tous les délinquants qui souhaitent bénéficier de la semi-liberté. Je propose de la supprimer » Le rapporteur : « Avis défavorable. J’ajoute par amendement une condition supplémentaire relative à l’implication du condamné dans le projet d’insertion – condition dont il conviendra de vérifier la réalisation ». M. le secrétaire d’État : « Même avis que le rapporteur. Quant aux projets de réinsertion, il peut s’agir d’activités associatives ou humanitaires, d’un bilan de compétences, ou de la création d’une entreprise. La personne concernée doit être réellement impliquée dans un projet ». Cet amendement très réactionnaire, est adopté par la droite, contre l’avis du rapporteur et contre l’avis du Gouvernement. Nous pensons qu’il s’agit d’une régression encore plus néfaste par rapport au texte du Sénat que les autres restrictions introduites par la Garde des Sceaux. h. - Libération conditionnelle Dominique Raimbourg déposera un amendement proposant « un mécanisme de libération conditionnelle automatique - sauf avis contraire du juge - , afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d’exécution de la peine hors de la prison, assorti d’un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l’enfermement cohabitera désormais avec une culture de la surveillance. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejettera cet amendement. Pierre V. Tournier (1) Pierre V. Tournier, « La Loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Un printemps sans hirondelle », Arpenter le champ pénal, ACP, supplément au n°128, 16 mars 2009, § 3. Le sens des mesures et sanctions pénales. (2) PVT, ACP, supplément au n°128, 16 mars 2009, op. cit., § 4. Observatoire en matière pénale (3) PVT et Christine Boutin, « La Lutte contre la récidive se prépare déjà en prison », Le Monde, 16-17 octobre 2005, rubrique « Horizon Débats » page 15. (4) PVT, ACP, supplément au n°128, 16 mars 2009, op. cit. § 6. Participation des détenus à l’organisation de la détention (5) PVT, « A propos de la loi pénitentiaire. Encore un effort Mesdames et Messieurs les Sénateurs », Arpenter le champ pénal, ACP, supplément au n°123-124, 23 février 2009. - Assemblée nationale, Commission des lois, rapport n°1899 de Jean-Paul Garraud, p. 37-39. Le principe du numerus clausus sera défendu par le groupe socialiste qui déposera l’amendement LC 581. Naturellement rejeté. (6) PVT, « La Loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Le compte n’y est pas (suite) », Arpenter le champ pénal, ACP, n°128, 16 mars 2009. *** LE KIOSQUE *** - 5. - Ouvrages Cécile Carra, Violences à l’école élémentaire, PUF, septembre 2009. Frédéric Chauvaud et Gilles Malandain (dir.), Impossibles victimes, impossibles coupables – Les femmes devant la justice (XIXe-XXe siècles), PUR, 2009. Michek Erman, La cruauté – Essai sur la passion du mal, PUF, septembre 2009. Véronique Le Goaziou et Laurent Mucchielli, La violence des jeunes, Editions Champ Social, Collection, Questions de société, 2009. Michela Marzano, La philosophie du corps, PUF, Que sais-je ?, septembre 2009. Xavier Raufer et Alain Bauer, « La face noire de la mondialisation / The dark side of globalization », CNRS Editions, Présentation des auteurs : « La nature criminelle des dangers du monde présent, une tendance croissante des acteurs de la criminalité transnationale et de la scène terroriste à la symbiose et à l’hybridation, l’incapacité de la prétendue “communauté internationale” à ramener l’ordre sur terre, tels sont les symptômes de la situation chaotique du monde. Ce texte vise à offrir des perspectives, à ouvrir un horizon, à poser le diagnostic le plus proche possible du réel, sur ce qui est dangereux ou menaçant, devant nous sur la route. » - 6. - Revues et Bulletins * Revue internationale de criminologie et de police scientifique et technique, n°3 / 2009. - Les émeutes françaises de l’automne 2005. Les illusions perdues, par Julien Piednoir - Analyse de trois échelles mesurant la justice et l’injustice dans des tribunaux correctionnels français : le cas des auteurs de délits et des observateurs/auditeurs, par Nasrédine Goutas - Détenus, retenus, placés. Plus de 78 000 personnes privées de liberté aujourd’hui en France. Approche démographique de l’enfermement, par Pierre V. Tournier - « La peine privative de liberté pour mineurs en droit pénal suisse. Faut-il construire de nouvelles prisons pour mineurs ? par Audrey Moret - Lutte antidopage et cyclisme à deux vitesses : évolution du rapport au dopage chez les cyclistes belges depuis l’affaire Festina, par Bertrand Fincoeur - L’orientation morale différente entre les policiers et les magistrats. En quoi des divergences de positions existent-t-elles ?, par Isabelle Huart, Thierry Plaie et Roger Fontaine. - Coopération policière internationale et renseignement criminel : une évaluation des retombées opérationnelles de la Dru. Enforcement Administration, par Frédéric Lemieux - Notes de police scientifique, par Olivier Delémont et Pierre Margot * Sciences Humaines « L’enfant violent. De quoi parle-t-on vraiment ? » Dossier : Comment expliquer la violence juvénile ? Est-elle vraiment en augmentation ? Psychologues, sociologues, éducateurs et experts débattent du phénomène, de ses causes et de ses remèdes. Décryptage. Agenda : 3ème colloque « Psychologie & Psychopathologie de l’enfant », sur le thème « Aux Sources de la violence. De l’enfance à l’adolescence" Paris, es 8, 9 et 10 octobre 2009 - Palais de la mutualité. Organisé par la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie - www.psy-colloque-2009.org. Avec le soutien de Sciences Humaines * La Lettre n°14, septembre 2009 du GIS CrimSo, Groupement d’Intérêt Scientifique Criminologie et Société, Université Rennes 2, Place du Recteur Le Moal, 35043 Rennes Cedex Tél. 02 99 14 19 63, crimso@uhb.fr ; http://www.uhb.fr/sc_humaines/CrimSo/ ; http://www.sites.univ-rennes2/crimso *** OPALE *** Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement - 7. – Situation de la population sous écrou au 1er septembre 2009. A cette date, le nombre de personnes sous écrou est de 66 240 (France entière). Si le nombre de personnes sous écrou est stable (29 personnes de plus sur les douze derniers mois), le nombre de détenus est, lui, en baisse (- 1,7 %). Le nombre de places opérationnelles en détention a augmenté de 4,9 %, le nombre de détenus en surnombre baissant de 20 %, en un an. Cet indice qui mesure l’état de surpopulation en tenant compte de la situation de chaque établissement, de chaque quartier pour les centres pénitentiaire retrouve pratiquement sa valeur du 1er février 2007 : 10 400 (maximum de 14 600 au 1er juillet 2008). *** Composition de la population sous écrou Au 1er septembre 2009, 66 240 personnes sont sous écrou (+ 29 en un an, soit + 0 %) se répartissent de la façon suivante : 15 461 prévenus détenus (- 6,5 %), 46 326 condamnés détenus (+ 0,5 %), 3 973 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 35 %), 480 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (+ 12 %). 13 % des condamnés sous écrou font l’objet d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire). Surpopulation * Nombre de personnes détenues : 61 787 (- 1 056 en un an, soit – 1,7 %). * Nombre de places opérationnelles en détention : 53 351 (+ 2 470 en un an, soit + 4,9 %) * Surpopulation apparente : 61 787 - 53 351 = 8 436 * Nombre de détenus en surnombre : 10 435 (- 2 677en un an, soit - 20 %) *** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE *** - 8. – Paris. Mardi 20 octobre 2009, 17h30 - 19h30, 21ème séance du Séminaire dirigé par Pierre V. Tournier « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20ème siècle. Avec M. Jean-Lucien Sanchez, doctorant en histoire, Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), « La relégation des récidivistes en Guyane française. Genèse et application d’une loi pénale ». Discutant : Jean-François Wagniart, docteur en histoire, auteur de l’ouvrage « Le Vagabond à la fin du dix-neuvième siècle », Belin, Paris, 1999, 352 pages. Lieu : CHS 20ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4ème, métro Saint-Paul (bibliothèque du 6ème étage). - Entrée libre, sans inscription - *** EN RÉGION *** - 9. – PESSAC. lundi 21 septembre à partir de 13h30 « Comment enquêter dans les lieux d’enfermement ? ». Séminaire organisé dans le cadre du programme de recherche TerrFerme, ADES, Aménagement, Développement, Environnement, Santé et Sociétés - UMR 5185
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