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Fin de l’examen du projet de loi pénitentiaire par le Sénat
Le Sénat a terminé vendredi 6 mars 2009 l’examen du projet de loi pénitentiaire par l’adoption d’un texte amendé par le gouvernement et le Sénat.
Certains amendements améliorent le texte dans le sens où il met en avant des droits les plus élémentaires qui devraient être appliqués dans les prisons depuis bien longtemps.
Pour exemple, le maintien du principe d’encellulement individuel (article 49) qui était remis en cause dans le texte initial, est une bonne nouvelle même si le nouveau moratoire de 5 ans traduit bien la contradiction entre la politique pénale menée depuis plusieurs années et la nécessité d’améliorer les conditions de détention.
Si pour le gouvernement il n’y a pas d’urgence pour l’encellulement individuel, il y a urgence à éviter le débat de fond sur des questions aussi essentielles que les libertés, le sens de la peine et le rôle de la prison !!
L’examen de ce texte en urgence (une seule lecture devant chaque chambre) est un véritable scandale et marque l’aveu de ce que nous dénonçons depuis le début de l’annonce de cette loi, à savoir le refus du gouvernement de mener un débat de fond et de changer le regard de la société sur la prison.
Si donc des droits civiques et sociaux sont actés dans ce texte, leur mise en application sera toujours aussi aléatoire qu’aujourd’hui puisque toujours soumise à l’appréciation de l’administration pénitentiaire sans plus de précisions que celles de la sécurité intérieure des établissements. Le gouvernement et une majorité des sénateurs actent dans la loi leur incompétence à légiférer véritablement sur le droit en prison.
Nous assistons bien, malheureusement, au sabotage d’un « grand rendez vous » attendu depuis de très nombreuses années.
Concernant les personnels pénitentiaires, le ratage est aussi complet.
Pour la CGT pénitentiaire, l’amélioration des conditions de travail et des droits des personnels ne peut s’effectuer sans droit d’expression et de manifestation, sans l’application des garanties disciplinaires de la fonction publique.
Pour la CGT pénitentiaire, l’urgence est à la revalorisation des rôles et des fonctions de tous les fonctionnaires pénitentiaires.
Pour la CGT pénitentiaire, la prise en charge de la population détenue doit être sous la responsabilité d’une équipe pluridisciplinaire (composée de tous les intervenants, du surveillant au psychologue) pour définir des procédures collectives et communes tout en prenant en charge chaque détenu de façon singulière.
Le projet de loi affirme ou réaffirme le non droit d’expression et de manifestation des personnels, la possibilité de continuer de travailler pour le ministère de la justice après l’âge de la retraite, l’obligation de prêter serment en jurant sûrement d’un dévouement et d’une obéissance sans failles à notre administration, l’obligation de suivre des formations…. Bref beaucoup de devoirs sans obligations pour l’administration de nous donner les moyens de travailler dignement …. .
La dernière lecture de ce projet devrait avoir lieu au mois de mai à l’assemblée nationale.
La CGT pénitentiaire appelle chaque responsable CGT à rencontrer les députés pour leur faire part de notre indignation face à un projet qui, en l’état actuel, n’améliorera pas la condition pénitentiaire.
La CGT pénitentiaire tient, malgré tout, à remercier certains Sénateurs qui ont su écouter les professionnels en proposant des amendements (pour la plupart non retenus) visant à améliorer véritablement les conditions de vie et de travail dans les prisons Françaises.
Montreuil, le 10 mars 2009