Avis 2007-60 - La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 19 mai 2008 l’avis et les recommandations n°2007-60.

Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 1er août 2008, au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Santé, dont les réponses ne lui sont pas encore parvenues.