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CE Assemblée, 14 décembre 2007, req. n°290730 (Pourvoi de CAA Paris, 19/12/2005, n°05PA00868 et appel de TA Paris, 20/12/2004, n°0412900)
Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt

Publié le Friday 10 October 2008 | http://prison.eu.org/illegalite-du-transfert-d-un/

Dans cette arrêt, le Conseil d’Etat explicite les critères d’un recours pour excès de pouvoir contre un transfèrement. Il indique ainsi qu’il convient d’apprécier la nature et l’importance des effets du transfert sur la situation du détenu : "Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu’en se fondant exclusivement sur l’existence et le contenu des dispositions législatives et réglementaires précitées relatives aux changements d’affectation des détenus, pour en déduire, sans s’attacher à en apprécier la nature et les effets, qu’une telle mesure peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’une erreur de droit."

 
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• ce_assemblee_14_12_2007_290730, (PDF - 141.9 kb)
• CAA_Paris_19_12_2005_05PA00868, (PDF - 87.8 kb)