Publié le vendredi 12 septembre 2008 | https://banpublic.org/2008-09-expert-en-formation-du/ Expert en formation catégorie 2 et possédant le profil suivant : Me contacter au plus tard le 18/09/2008. Emna Kamoun ? +216 71 76 68 66
EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi LOT N° 7
TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES MISSION D’ETUDE COMPLEMENTAIRE DU VOLET JUSTICE DU PROGRAMME D’APPUI INSTITUTIONNEL A LA GOUVERNANCE (PAIG)
1. INFORMATIONS GENERALES Le Programme Indicatif National du 9èmeFED, approuvé par la Commission européenne (CE) en Les profonds changements intervenus début 2007 avec la mise en place d’un gouvernement de consensus ont conforté la stratégie de coopération de l’Union européenne. C’est dans ce contexte que la CE a approuvé le 20 septembre 2007 un programme d’appui institutionnel à la gouvernance (PAIG) d’un montant de 6 millions d’euros dont une composante fondamentale sera l’appui au Ministère de la Justice. Ainsi et suite à la première mission d’étude sur l’état des lieux du secteur de la Justice qui s’est déroulé fin 2006 et début 2007, il est apparu indispensable de compléter et de finaliser le diagnostic précédent devant déboucher sur une stratégie nationale de réforme présentée lors d’Etats Généraux de la Justice et sur une préparation de la phase 2 du volet justice du programme PAIG. Cet approfondissement fondé sur un diagnostic le plus exhaustif possible du fonctionnement, des besoins et des opportunités d’intervention dans le secteur de la Justice au sens large doit donc permettre de proposer une stratégie nationale de réforme du secteur de la Justice au Gouvernement, à la société civile, aux bailleurs de fonds et aux autres intervenants et acteurs concernés, ainsi que de finaliser le contenu du projet d’intervention spécifique à la Commission européenne. Situation actuelle dans le secteur concerné Cette situation a été analysée lors de la première étude financée par la CE et réalisée entre fin 2006 Cette étude a fait un état des lieux d’où il ressort, que globalement, l’état de la Justice en Guinée, et plus particulièrement de la justice pénale, est caractérisé par un délabrement particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, qui s’explique par trois raisons majeures : • L’absence de culture démocratique et de respect de la séparation des pouvoirs concernant
• le manque de formation et de moyens depuis le début de la chaîne pénale, l’intervention des • la méconnaissance et le mystère entourant la justice pour la plupart de la population, ainsi que les dysfonctionnements en tous genres qui ont complètement ruiné son crédit. Les constats de cette mission sur le terrain suite aux visites des lieux, corroborés par les discussions avec les autorités judiciaires ont permis de vérifier qu’en effet les progrès en matière d’amélioration Parmi les nombreuses contraintes qui touchent le secteur, l’on peut citer entre autres : - l’insuffisance et le vieillissement des effectifs (magistrats, greffiers, officiers et agents de la police judiciaire) ; La mission a par ailleurs constaté, que les textes et les procédures existants ne sont pas toujours appliqués.
2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION ? Objectif global : L’objectif global de cette nouvelle mission, qui s’inscrit dans le prolongement et l’approfondissement ? Objectif(s) spécifique(s) : Cette mission a quatre objectifs spécifiques : - finaliser l’état des lieux du système judiciaire et pénal guinéen,
? Services demandés, y compris la méthodologie suggérée : a) Finalisation de l’état des lieux du système judiciaire guinéen La première mission a eu l’opportunité de procéder à un état des lieux de l’organisation - les conditions de fonctionnement actuelles des juridictions et • Les conditions actuelles de fonctionnement des juridictions : A ce stade, le diagnostic précédent devra être complété, en particulier, sur les composantes suivantes : - évaluer les juridictions d’appel, • L’évolution du droit et de la jurisprudence en Guinée : - apprécier sur cette base, les domaines dans lesquels une évolution du droit apparaît souhaitable (compte tenu des facteurs internes ou externes, tels que l’évolution des normes internationales). Une attention particulière sera accordée aux législations en matière de lutte contre la corruption, le crime organisé, l’exploitation sexuelle des enfants, les violences faites aux femmes, le blanchiment d’argent et le terrorisme, le droit foncier, le statut matrimonial de l’épouse (interférence avec la polygamie), les corrélations et les interrelations avec le droit coutumier et musulman.
Faisabilité des actions retenues par l’Union européenne
La Commission européenne a approuvé en 2007 le PAIG, dont un des volets porte sur la justice - la réhabilitation des bâtiments judiciaires et pénitentiaires et sous réserve de leur validation dans le programme de rénovation et de construction du Ministère de la Justice, priorité sera donnée à la réhabilitation des dommages occasionnés lors des événements de février Pour chacun de ces points la mission devra remettre une documentation technique pertinente et opérationnelle (spécifications techniques) : - au niveau de la réhabilitation des bâtiments judiciaires et pénitentiaires : un inventaire complet et exhaustif de l’état des infrastructures judiciaires et pénitentiaires (Tribunaux, Maisons centrales et prisons civiles, logements officiels de fonction) sous la forme d’un diagnostic global devra être effectué. Sur cette base, et en fonction de la carte judiciaire actuelle et de son évolution souhaitée, il appartiendra à la mission, en accord avec les autorités judiciaire de proposer un programme national de réhabilitation, de rénovation, de reconstruction et de constructions nouvelles des infrastructures judiciaires et pénitentiaires. Ce programme s’accompagnera d’une programmation chiffrée - au niveau des équipements des tribunaux et établissements pénitentiaires, la mission - au niveau du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, la mission procédera à un inventaire des contraintes qui empêchent l’institution de fonctionner et proposera une stratégie modulable d’activation de l’institution assortie d’un plan d’action opérationnel incluant au moins les objectifs, résultats, actions ainsi qu’un calendrier de mise - au niveau de la formation des personnels, la mission évaluera les besoins et élaborera trois plans de formation triennal : celui des personnels pénitentiaires, celui des officiers de la police judiciaire et celui des forces de maintien de l’ordre et de sécurité.
En particulier pour ces deux dernières catégories, les formations porteront sur les droits de - au niveau de l’assistance aux victimes des événements de 2006 et 2007, les victimes, dans le cadre des travaux de la Commission Nationale d’Enquête Indépendante et ensuite lors du renvoi des prévenus devant les tribunaux, devront bénéficier d’un soutien juridique (conseils, expertises, etc.), la mission identifiera et évaluera ses besoins en vue de leur prise b) Plan de réforme à court et moyen terme de la Justice. Sur la base du constat et des recommandations de la première mission d’une part et du - élaborer en liaison avec les Autorités judiciaires un plan sectoriel à court et moyen terme de réforme de la Justice, - formuler des recommandations couvrant l’ensemble des paramètres qui doivent concourir à une justice indépendante, compétente, respectueuse des droits des citoyens et des prisonniers, à l’abri de la corruption et évoluant dans des conditions décentes de travail Les recommandations de ce plan devront donc prendre en compte l’intégralité de la chaîne judiciaire, de la formulation du droit, de sa déclinaison à travers les institutions judiciaires, du statut et de la qualification des personnels en charge de la justice (magistrat, greffiers, personnel pénitentiaire, officiers de police judiciaire, auxiliaires de justice), des conditions matérielles de travail des autorités judiciaires et de détention des prévenus et prisonniers, de la qualité et de l’indépendance des décisions de justice Ce plan de réforme devra s’articuler pour chaque thème autour de plans d’actions sectorielles déclinant, chiffrant et programmant dans le temps les actions retenues. c) La préparation et la tenue des Etats Généraux de la Justice. Sur la base du plan de réforme proposé par la mission dans son rapport, la mission devra : - préparer la tenue des Etats Généraux de la Justice, dont la finalité est l’adoption et l’appropriation par l’ensemble des acteurs de la société guinéenne, politiques, administratifs, syndicaux, économiques, société civile et partenaires au développement du plan de réforme - proposer, en accord avec les autorités judiciaires, un programme, une méthodologie de travail et un calendrier (la durée des Etats Généraux envisagée est de 4 ou 5 jours). Il est prévu que ceux-ci se tiennent au cours du premier trimestre 2009),. - préparer tous les supports nécessaires (documents, power points, etc.). - coordonner et animer le déroulement des Etats Généraux. - présenter et faire valider ce plan sectoriel afin de permettre une appropriation nationale des besoins spécifiques du secteur judiciaire en Guinée.
La mission n’aura aucune responsabilité dans l’organisation matérielle de ces Etats-généraux. Au terme de la tenue des Etats Généraux de la Justice, la mission procédera à un relevé des conclusions et des recommandations retenues, amendées ou nouvelles. Sur ces bases, elle proposera aux Autorités une version adoptée/validée du plan de réforme. Afin d’atteindre les objectifs, la mission devra être conduite de manière à assurer : - l’implication des autorités nationales et locales dès le démarrage et tout au long de la mission afin d’assurer la viabilité des interventions qui seront proposées - la prise en charge de l’ensemble du territoire dans l’établissement de l’état des lieux du système judiciaire et dans la formulation des recommandations - la prise en compte des leçons des travaux entrepris ou planifiés, ainsi que les analyses du secteur élaborées par d’autres intervenants actifs dans le domaine de la justice et des questions relatives à l’Etat de droit. Par ailleurs, un comité de suivi de la mission sera mis en place, il sera composé notamment d’acteurs de la Justice, des partenaires financiers et techniques les plus impliqués dans ce secteur. Enfin, l’ensemble des documents devra être validés par les autorités judiciaires. ? Résultats requis Les résultats attendus sont les suivants : - un rapport diagnostic complémentaire complet est fourni,
3. PROFIL DES EXPERTS L’étude sera menée par quatre consultants présentant les profils suivants et ayant une expérience Un expert de catégorie I, chef de mission : Il/elle aura de préférence une formation et une expérience de magistrat. A défaut, il/elle devra
Il/elle devra avoir une capacité de s’investir dans des projets ambitieux et pluridisciplinaires ainsi L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français. Deux experts de catégorie II : a) Un expert en formation : Il/elle aura un diplôme universitaire d’un niveau BAC+ 4. Il/elle possédera une expérience professionnelle de 10 ans dans le domaine de la formation professionnelle, dont 5 ans dans le domaine de la formation du personnel judiciaire et pénitentiaire, celui des officiers de la police judiciaire et celui des forces de maintien de l’ordre et de sécurité. L’expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans le domaine de l’évaluation des besoins et l’élaboration de plans de formation, une connaissance spécifique du milieu pénitentiaire et/ou policier serait un atout supplémentaire. L’expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités d’analyse et de synthèse ainsi qu’une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe. L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français. b) Un ingénieur génie-civil : Il/elle aura un diplôme d’ingénieur en génie-civil d’un niveau BAC + 5. Il/elle possédera une expérience professionnelle de 10 ans dans ce domaine. L’expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans la conception d’études ainsi que la mise en œuvre ou la supervision de travaux de construction de bâtiments. L’expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités relationnelles, de communication, d’analyse et de synthèse ainsi qu’une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe. Il doit pouvoir travailler sous pression en respectant les délais. L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français. Un expert catégorie III : un expert juridique : Il/elle aura un diplôme en droit d’un niveau BAC + 4. L’expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités relationnelles, de communication, d’analyse et de synthèse ainsi qu’une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe. Il doit pouvoir travailler sous pression en respectant les délais.
Il/elle sera chargé d’apporter son appui à toutes les composantes du projet et d’assurer la L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français. 4. LIEU ET DUREE 4.1 Lieu de la mission La mission se déroulera à Conakry (Guinée) ainsi qu’à l’intérieur du pays. La firme doit assurer tout le support logistique nécessaire au bon déroulement de la mission 4.2 Démarrage de la mission La date indicative de démarrage de la mission est fixée au 3 novembre 2008. La durée totale 4.3 Calendrier Experts Prestations 5. RAPPORTS Tous les rapports et documents mentionnés ci-dessus seront rédigés en français et devront être - un aide mémoire de fin de mission sera présenté et discuté lors de la restitution qui se tiendra au Ministère de la Justice, en présence de l’ON, de la délégation de la CE et d’autres partenaires au développement, en fin du premier séjour de l’expert principal ; cet aide- mémoire reprendra ses premiers constats et conclusions provisoires ; - la documentation et méthodologie nécessaire à la tenue des Etats généraux est également fournie à la fin de mission et avant leur tenue ;
- un rapport provisoire complet faisant ressortir les conclusions de la mission sera transmis à - un rapport définitif complet au plus tard deux (2) semaines à compter de la date de réception des commentaires sur le rapport provisoire du ministère de la justice, de l’ON et de la DCE ; - un rapport sur la tenue et les conclussions des Etats Généraux de la Justice. Sur ces bases,
La DCE, le Ministère de la Justice et l’ON disposeront de trois (3) semaines pour émettre leurs commentaires sur le rapport provisoire à compter de sa réception.
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