Publié le mercredi 25 juin 2008 | https://banpublic.org/controleur-general-des-lieux-de,11097/ Source : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=15478 25 juin 2008 Une circulaire engage un contrôle effectif et pleinement indépendant En visite surprise ou programmée, de jour comme de nuit, le pouvoir d’investigation des contrôleurs est précisé dans la circulaire : Hors tout contexte d’extrême gravité fixé par la circulaire, le contrôleur connait un accès sans limite à l’ensemble des locaux des lieux d’enfermement. Le contrôleur général peut être saisi par le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et les présidents de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il peut également s’autosaisir lorsqu’une personne physique ou morale porte à sa connaissance une situation ou un fait entrainant un traitement manifestement indigne de l’individu. A ce titre, les courriers provenant des détenus ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle en amont de la part des établissements pénitentiaires. Par la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la France se conforme aux règles pénitentiaires européennes et respecte la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée en 2005. portrait, Conseiller d’Etat, âgé de 63 ans, ancien conseiller de Jacques Delors et Michel Delebarre, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté est assisté de 18 contrôleurs délégués et de collaborateurs. Il préside également la commission de suivi sur la détention provisoire, créée en 2000.
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