|
Ban Public
|
Le portail d’information sur les prisons
|
|
2008 Projet de loi pénitentiaire : version présentée au COR le 10/06/08
|
Publié le lundi 23 juin 2008 | https://banpublic.org/2008-projet-de-loi-penitentiaire/
Projet de loi pénitentiaire : version présentée au COR le 10/06/08
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Projet de loi p ?nitentiaire - Expos ? des motifs (p1-p16)
Pages 1 à 16
Projet de loi p ?nitentiaire - Expos ? des motifs (p17-p33)
Pages 17 à 33
PROJET DE LOI :
Projet de loi p ?nitentiaire - Pages 1 ? 18
Pages 1 à 18
Projet de loi p ?nitentiaire - Pages 19 ? 36
Pages 19 à 36