|
Ban Public
|
Le portail d’information sur les prisons
|
|
(2008-03) Assignation en référé
|
Publié le samedi 29 mars 2008 | https://banpublic.org/2008-03-assignation-en-refere/
Assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris
Les destinataires de l’assignation sont :
- le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
- l’Agent judiciaire du Trésor.
Voir l’intégralité du document ci-dessous ou en pièce jointe, ci-contre (en bas à gauche).
