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(2008-03) Arrêt de la cour de cassation qui annule l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Pau

Publié le lundi 3 mars 2008 | https://banpublic.org/2008-03-arret-de-la-cour-de/

L’Arrêt rendu le 16 janvier 2008 par la cour de cassation annule l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Pau qui rejettait la demande de libération conditionnelle d’Abdelhamid Hakkar au prétexte d’une peine à perpétuité qui commencerait en 2012.

Abdelhamid Hakkar serait donc conditionnable depuis 8 ans en fait.

Ci-dessous et ci-contre copie de l’arrêt de la cour de cassation.

Arr ?t cour de cassation p1
Arr ?t cour de cassation p2
Arr ?t cour de cassation p3
Arr ?t cour de cassation p4
Arr ?t cour de cassation p5
Arr ?t cour de cassation p6
Arr ?t cour de cassation p7

 

 

 
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• Arr ?t cour de cassation, (PDF - 3.5 Mio)