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(2008-03) Arrêt de la cour de cassation qui annule l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Pau

Publié le Monday 3 March 2008 | http://prison.eu.org/2008-03-arret-de-la-cour-de/

L’Arrêt rendu le 16 janvier 2008 par la cour de cassation annule l’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Pau qui rejettait la demande de libération conditionnelle d’Abdelhamid Hakkar au prétexte d’une peine à perpétuité qui commencerait en 2012.

Abdelhamid Hakkar serait donc conditionnable depuis 8 ans en fait.

Ci-dessous et ci-contre copie de l’arrêt de la cour de cassation.

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Arrt cour de cassation p1
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Arrt cour de cassation p2
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Arrt cour de cassation p3
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Arrt cour de cassation p4
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Arrt cour de cassation p5
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Arrt cour de cassation p6
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Arrt cour de cassation p7

 

 

 
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